Toujours présente auprès des agents de la fonction publique, la Mutuelle des Services Publics vous propose de voir ce qui peut être fait pour les agents en situation de handicap. Créé suite à la loi “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, ou FIPHFP, est un organisme de la fonction publique. Quelles sont ses promesses et les mesures qui le définissent ? Voyons quels établissements et employés sont concernés. Comment s’applique-t-il et comment est-il financé ?
Qu’est-ce que ce fonds permet de mettre en place ?
Les promesses du FIPHFP
Cinq missions sont mises en avant par ce fonds. Tout d’abord, il s’agit de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap mais aussi d’aider au maintien dans l’emploi. C’est aussi une manière de contribuer à un environnement numérique accessible et adapté aux établissements et à leurs employés. L’objectif est aussi de valoriser l’apprentissage et de soutenir la formation professionnelle des agents en situation de handicap. Enfin, il permet de sensibiliser l’environnement professionnel aux handicapés.
Les mesures permises par le FIPHFP
Les aides mises en place par le FIPHFP se caractérisent en quatre leviers. Pour commencer, elles peuvent être ponctuelles. Ainsi elles peuvent être demandées par tous les employeurs publics, y compris ceux de moins de 20 agents en temps plein.
Elles peuvent aussi servir à l’accessibilité numérique, permettant alors aux employeurs de financer la mise en accessibilité et l’adaptabilité de leur site internet mais aussi de leur environnement entier de travail (comprenant les locaux et les postes physiques de travail). Des formations peuvent aussi être financées dans le but d’une insertion ou d’un maintien dans l’emploi.
Des conventions peuvent aussi être demandées et mises en place. Le FIPHFP noue aussi des partenariats avec de nombreux acteurs dans le monde du handicap et de l’emploi tels que l’ANFH (Association Nationale de la Formation Hospitalière), la FHF (Fédération Hospitalière de France) ou encore le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale).
Plus précisément, ce fonds permet d’agir. Il aide notamment au financement des prothèses et des fauteuils roulants. Il permet de prendre en charge la rémunération des apprentis en situation de handicap à hauteur de 80%. Il propose aussi des aides en faveur du transport adapté entre le domicile et le lieu de travail des employés en situation de handicap. En cette période sanitaire particulière, il aide à l’aménagement au télétravail. Il s’applique aussi pour fournir des aides matérielles ainsi qu’humaines avec la possibilité de bénéficier d’auxiliaires ou encore d’interprètes de langue des signes.
Comment obtenir les aides du FIPHFP ?
Plusieurs procédures peuvent être appliquées pour obtenir des aides du FIPHFP. Peu importe la procédure choisie, c’est l’employeur qui en fera la demande et c’est lui qui en sera premier bénéficiaire. Tout d’abord, une plateforme en ligne est ouverte à tous les employeurs publics, peu importe leur taille tant qu’ils n’ont pas déjà contractualisé de convention.
Il existe aussi une politique de conventionnement pluriannuelle menée par le FIPHFP. Tous les employeurs s‘engageant dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer cette convention. Elle permet alors de structurer la démarche ainsi que les objectifs de l’employeur et les actions qui seront mises en place. Enfin, cette convention permet de bénéficier de financements pour appliquer le programme défini concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Qui est concerné par le FIPHFP ?
Le FIPHFP pour les employés
Du côté des employés, ce fonds concerne donc toute personne considérée comme étant en situation de handicap. D’après la loi du 11 février 2005, article 2, est défini comme handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’altérations. Ces altérations peuvent être substantielles, durables ou définitives et peuvent impacter une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou encore psychiques. Peuvent aussi être classés comme handicaps tout polyhandicap ou encore les troubles de santé invalidants.
Comment est financé le FIPHFP ?
Côté employeur, tous les établissements publics d’au moins 20 agents sont concernés par la loi stipulant une obligation d’emploi. Ils doivent employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leurs effectifs complets. Cette mesure concerne aussi bien l’État que les collectivités territoriales, ou tout établissement public ou relevant de la fonction publique : le Conseil d’État, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes.
Ces établissements peuvent employer directement des personnes en situation de handicap ou avoir recours à des prestations des ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) et des entreprises adaptées, ou bien verser une contribution au FIPHFP. Ces sommes collectées par les employeurs publics ne satisfaisant pas l’obligation d’emploi constituent le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
La Mutuelle des Services Publics reste présente à vos côtés pour vos questions de santé et trouver l’offre adaptée à vos besoins. Vous pourrez aussi trouver des offres de prévoyance, notamment pour les accidents ou encore pour les hospitalisations qui prendront en compte vos frais liés à des séjours médicalisés. Une offre utile en cas d’accident, de longue maladie ou d’opération. Nous sommes aussi là pour vous informer sur les dernières réformes de la fonction publique.