Politique de confidentialité

LUTECEA accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et traite celles-ci conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux règles sectorielles applicables à la distribution et à la gestion des contrats d’assurance.

Cette politique décrit les traitements dont LUTECEA détermine les finalités et les moyens. Des mentions d’information spécifiques peuvent compléter la présente politique au niveau d’un formulaire, d’un parcours de devis ou de souscription, d’un espace personnel ou d’un contrat. Elles précisent notamment l’identité de l’organisme assureur et le rôle de chaque intervenant.

1. Qui est responsable de vos données ?

LUTECEA, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 845181379 et inscrite à l’ORIAS sous le numéro 19002840.dont le siège social est situé 10 rue Léon Paulet, 13008 Marseille, est responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour l’édition et la sécurisation des Sites, la gestion des demandes, la relation avec les prospects et clients, l’accomplissement de ses obligations de courtier et, lorsqu’elle dispose d’une base légale appropriée, la prospection commerciale.

Le fait que LUTECEA soit l’éditeur d’un Site ne signifie pas qu’elle soit responsable de tous les traitements réalisés dans le cadre d’une offre d’assurance.

Selon l’opération concernée, la MEP 10 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité et enregistrée au répertoire SIRENE sous le n°SIREN 782814826, la SMEREP 25 rue Trébois 92300 Levallois-Perret, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité et enregistrée au répertoire SIRENE sous le n°SIREN 775684780, ou un autre organisme identifié dans les documents précontractuels et contractuels peut agir comme responsable de traitement distinct ou conjoint.

LUTECEA peut alors intervenir pour ses propres finalités ou en qualité de sous-traitant, selon le traitement concerné.

2. Définition des termes juridiques

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence d’identification ou à un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne. En d’autres termes, une donnée personnelle est une information qui fournit des renseignements sur vous.

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ?

Il s’agit d’une catégorie particulière de données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Qu’est-ce qu’une donnée de santé ?

Il s’agit des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Qu’est-ce qu’une Personne Concernée ?

Il s’agit de toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.

Qu’est-ce qu’une Responsable de traitement ?

Il s’agit de la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Pour l’application des textes précités, dispose de la qualité de Responsable du traitement, LUTECEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Léon Paulet 13008 Marseille.

Qu’est-ce qu’un Sous-traitant ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale, d’une autorité publique, d’un service ou d’un autre organisme traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Qu’est-ce qu’un Destinataire ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale, d’une autorité publique, d’un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Qu’est-ce qu’un Traitement ?

Il s’agit de toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. A qui s’adresse cette politique ?

La présente politique concerne notamment les visiteurs des Sites, prospects, personnes demandant un devis ou un rappel, souscripteurs, adhérents, assurés, bénéficiaires, ayants droit, représentants légaux, utilisateurs d’un espace personnel, contacts professionnels et personnes exerçant leurs droits.

Dans le cadre de nos activités, nous sommes susceptibles de collecter des données directement auprès de vous. Cette collecte peut se faire au moyen des formulaires de collecte que vous renseignez, lors de votre navigation sur notre site internet, lorsque vous utilisez nos services, etc.

Par ailleurs, nous pouvons indirectement collecter des données concernant d’autres personnes. Cette collecte s’effectue dans la mesure où ces personnes ont des liens avec vous. Il peut s’agir des bénéficiaires d’un contrat, des ayants droit, un enfant, un conjoint, des professionnels de santé, des représentants légaux d’une personne morale, d’un majeur protégé, etc. La personne qui transmet ces informations doit s’assurer qu’elle est autorisée à le faire et, lorsque cela est nécessaire, informer la personne concernée.

4. Quelles données collectons-nous ?

Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données pertinentes et nécessaires au regard de la finalité poursuivie sont collectées. Selon le service utilisé, les catégories suivantes peuvent être traitées :

• données d’identification et de contact. Il s’agit notamment de données telles que : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiants de compte et, lorsque cela est justifié, justificatifs d’identité ;
• données relatives à la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle. Ces données sont notamment relatives à : composition du foyer, ayants droit, établissement d’enseignement, employeur, métier, statut, convention collective ou catégorie socioprofessionnelle ;
• données relatives aux besoins d’assurance, devis et contrats, comme par exemple: garanties recherchées, réponses au questionnaire de besoins, date de souscription, cotisation, modalités de paiement, services utilisés, demandes et échanges ;
• données économiques et financières, principalement : coordonnées bancaires, éléments de revenus ou d’imposition lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’offre, au paiement ou au respect d’une obligation légale ;
• données relatives à la protection sociale, à vos habitudes en matière de parcours de soins, à vos dépenses de santé à, une exonération pour ALD et pour une invalidité et au décès, comme : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques lorsque la loi l’autorise, régime de sécurité sociale, données nécessaires à l’étude du risque, à la gestion des garanties ou au remboursement des prestations (actes, date, bénéficiaire, montant, praticien, …) ;
• Données relatives à vos éventuels déplacements
• données de navigation, de connexion et de localisation, avec par exemple: adresse IP, journaux techniques, identifiants de terminal, informations relatives au navigateur, aux pages consultées et aux préférences de cookies ;
• données relatives aux interactions commerciales, notamment : origine du contact, demandes de rappel, rendez-vous, historique des consentements, oppositions et retraits, ainsi que les éléments nécessaires à la preuve de ces choix ;
• données relatives à la prévention de la fraude, à la sécurité, aux réclamations et aux contentieux.

Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. À défaut de réponse, LUTECEA peut ne pas être en mesure de traiter la demande, d’établir un devis, de respecter son devoir de conseil ou de permettre la souscription.

5. Comment les données sont-elles collectées ?

Les données sont collectées directement auprès de vous lors de l’utilisation du Site, lorsque vous complétez des formulaires présents sur le Site pour un devis ou une souscription, lors de votre souscription et durant la période d’exécution du contrat si vous optez pour une souscription.»

Elles peuvent également être reçues d’un organisme assureur, d’un gestionnaire, d’un employeur ou établissement partenaire, d’un intermédiaire, d’un prestataire technique ou d’une personne autorisée à agir pour votre compte. Lorsqu’une collecte indirecte relève de l’article 14 du RGPD, les informations requises vous sont fournies dans les délais applicables, sauf exception légale.

6. Pourquoi utilisons-nous vos données et sur quelle bases légales?

Pour une même finalité, LUTECEA détermine la base légale la plus appropriée.

7. Données sensibles ?

Les données sensibles mentionnées à l’article9 du RGPD ne sont traitées que lorsque cela est strictement nécessaire et qu’une condition de licéité de l’article 6 du RGPD ainsi qu’une exception de l’article 9 du RGPD sont réunies. Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à la gestion d’un contrat d’assurance, à l’évaluation du risque, à la liquidation de prestations, à la défense de droits ou au respect d’obligations légales.

Ces données font l’objet de mesures de confidentialité renforcées et d’habilitations limitées. Elles ne sont pas utilisées pour la prospection commerciale ni communiquées à des partenaires commerciaux à cette fin.

8. Prospection commerciale et consentement ?

8.1 Principes communs

Toute prospection précise l’identité de l’émetteur et offre un moyen simple d’exercer les droits applicables. Les choix sont gérés par canal et, lorsque cela est nécessaire, par marque, catégorie d’offres ou partenaire. Le refus de recevoir des communications commerciales n’empêche pas l’accès aux Sites, l’obtention d’un devis ou l’exécution d’un contrat.

Un consentement n’est jamais déduit du silence, de l’inactivité, de l’acceptation de conditions générales ou d’une case précochée. Il résulte d’un acte positif clair, distinct de la démarche principale. Il peut être retiré à tout moment aussi facilement qu’il a été donné, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs au retrait.

8.2 Démarchage téléphonique des consommateurs à compter du 11 août 2026 

À compter du 11 août 2026, hors l’exception strictement liée à l’exécution d’un contrat en cours décrite ci-dessous, LUTECEA ne démarche par téléphone un consommateur que si celui-ci a préalablement exprimé un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à recevoir des prospections commerciales par ce moyen, matérialisé par un acte positif clair.

Lorsque LUTECEA recueille un numéro de téléphone, elle informe la personne que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf dans le cadre limité de l’exécution d’un contrat en cours et lorsque l’appel a un rapport avec l’objet de ce contrat.

Cette exception ne permet pas de prospecter pour des offres sans lien avec le contrat en cours. Une demande de rappel autorise le rappel demandé pour la finalité et pendant la période annoncées. Elle ne vaut pas consentement général à recevoir ultérieurement d’autres appels commerciaux. Un appel en dehors des jours ou horaires réglementaires n’est possible qu’en présence d’un consentement explicite portant sur une date et un horaire précisément indiqués.

LUTECEA conserve les éléments nécessaires pour démontrer le consentement : identité ou identifiant de la personne, numéro concerné, date et heure, Site et formulaire d’origine, texte et version de l’information présentée, périmètre du choix, action positive réalisée, intervenant ayant recueilli le consentement et, le cas échéant, date et modalité du retrait. Les prestataires et partenaires agissant pour le compte de LUTECEA sont contractuellement tenus de respecter ces exigences et de restituer la preuve correspondante.

8.3 Courriels, SMS, MMS et appels automatisés

La prospection adressée à un particulier par courrier électronique, SMS, MMS ou automate d’appel nécessite en principe son consentement préalable. Une exception peut s’appliquer à un client pour des produits ou services analogues à ceux déjà fournis, à condition qu’il ait été informé et puisse s’opposer simplement et gratuitement lors de la collecte et dans chaque message. La transmission de coordonnées à un partenaire afin qu’il réalise sa propre prospection repose sur un consentement distinct, qui identifie le partenaire ou une liste accessible de partenaires et les canaux concernés.

8.4 Courrier postal et contacts professionnels

La prospection postale et la prospection adressée à une personne dans le cadre de son activité professionnelle peuvent reposer sur l’intérêt légitime de LUTECEA lorsqu’elles sont pertinentes au regard de la fonction exercée. La personne en est informée et peut s’y opposer à tout moment, simplement et gratuitement.

9. Cookies et autres traceurs

Les Sites utilisent des cookies et technologies similaires. Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture d’un service expressément demandé peuvent être déposés sans consentement. Les traceurs de mesure d’audience non exemptés, de personnalisation, de publicité ou de partage avec des tiers ne sont déposés qu’après consentement. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer les traceurs par finalité et modifier votre choix à tout moment au moyen du module « Gérer mes cookies » disponible sur chaque Site. La liste des traceurs, leurs fournisseurs, finalités et durées est précisée dans la politique de cookies du Site concerné.

10. Qui peut recevoir vos données ?

Dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles ou communiquées :

• aux collaborateurs habilités de LUTECEA ;
• aux organismes assureurs, mutuelles, gestionnaires, délégataires et intermédiaires intervenant dans l’offre ou le contrat ;
• aux prestataires techniques, hébergeurs, éditeurs de logiciels, centres de relation client, outils de communication et conseils professionnels agissant selon des instructions contractuelles ;
• aux établissements bancaires, prestataires de paiement, coassureurs, réassureurs, fonds de garantie et organismes professionnels lorsque leur intervention est nécessaire ;
• aux professionnels participant à la gestion d’un dossier : experts, avocats, auxiliaires de justice, officiers publics ou ministériels, professionnels de santé et médecins-conseils ;
• aux organismes sociaux, autorités de tutelle et de contrôle, administrations, juridictions, médiateurs et autres destinataires légalement habilités ;
• aux partenaires commerciaux uniquement lorsque la base légale requise est réunie et dans le périmètre présenté à la personne.

Tout sous-traitant est sélectionné au regard de garanties suffisantes et soumis à des obligations de confidentialité, de sécurité, de coopération et de suppression ou restitution des données. Vos données pourront également être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaitre, en particulier en cas de réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives.

11. Les données sont-elles transférées hors de l’Espace économique européen ?

Certaines prestations de relation client ou de support peuvent impliquer un accès à des données depuis le Maroc. Le Maroc ne bénéficiant pas d’une décision générale d’adéquation de la Commission européenne, ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021, complétées lorsque nécessaire par une analyse du transfert et des mesures techniques, organisationnelles ou contractuelles supplémentaires. D’autres prestataires peuvent également traiter des données hors de l’Espace économique européen.

LUTECEA vérifie alors l’existence d’une décision d’adéquation, de garanties appropriées ou d’une dérogation prévue par le RGPD. Des informations complémentaires sur les garanties peuvent être demandées au délégué à la protection des données, sous réserve de la protection des secrets et droits de tiers.

12. Combien de temps conservons-nous les données ?

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis, lorsque cela est justifié, archivées avec un accès restreint pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, probatoires ou contentieuses.

13. Comment protégeons-nous les données?

LUTECEA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données, des finalités et des risques. Ces mesures comprennent notamment la gestion des habilitations, l’authentification renforcée lorsque cela est pertinent, la traçabilité, la protection des échanges et des sauvegardes, la surveillance des incidents, la sensibilisation des équipes et des exigences contractuelles imposées aux prestataires.

Aucun dispositif ne pouvant garantir un risque nul, LUTECEA maintient des procédures de détection, d’analyse et de notification des violations de données. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues par le RGPD.

14. Profilage et décisions automatisées

Certaines opérations peuvent comporter une analyse automatisée destinée à orienter un parcours, détecter une anomalie, prévenir la fraude ou faciliter l’étude d’une demande. Ces opérations font l’objet d’une intervention humaine systématique. Les traitements complètement automatisés doivent faire l’objet d’une AIPD préalable. Si un tel traitement venait à être réalisé et que celui-ci produisait des effets juridiques ou affectait significativement une personne, une information spécifique en préciserait la logique générale, les conséquences et les garanties, notamment la possibilité d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

15. Quels sont vos droits ?

Selon la base légale et les conditions prévues par les textes, vous pouvez exercer :

• le droit d’accès aux données et aux informations relatives à leur traitement ;
• le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• le droit à l’effacement dans les cas prévus par le RGPD, dans la limite des obligations légales du responsable de traitement et des durées de conservation applicables ;
• le droit à la limitation temporaire d’un traitement, dans la limite des obligations légales du responsable de traitement ;
• le droit à la portabilité des données fournies, lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou le contrat ;
• le droit d’opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements reposant sur l’intérêt légitime, dans la limite des obligations légales du responsable de traitement ;
• le droit de vous opposer à tout moment et sans justification à la prospection commerciale, y compris au profilage qui lui est lié ;
• le droit de retirer à tout moment un consentement, notamment pour la prospection téléphonique ou électronique ;
• le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la loi ;
• les droits applicables aux décisions individuelles automatisées.

Certains droits peuvent être limités lorsque le traitement est imposé par la loi, nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à la défense de droits en justice. Les traitements soumis à des règles spéciales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent relever de modalités particulières d’accès.

16. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de LUTECEA :

• par courrier électronique : dpo@heyme.care ;
• par courrier postal : Délégué à la protection des données – LUTECEA, 10 rue Léon Paulet, 13008 Marseille.

Votre demande doit permettre de vous identifier et préciser le droit exercé. Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité et uniquement dans la mesure nécessaire. LUTECEA répond en principe dans un délai d’un mois ; ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, après information de la personne.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. La réclamation peut être déposée en ligne sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes

17. Données concernant les mineurs

Certains produits ou services peuvent concerner des personnes mineures. Les données les concernant sont collectées de manière proportionnée et, lorsque la loi l’exige, avec l’intervention ou l’autorisation du représentant légal. Les formulaires et parcours concernés précisent les conditions applicables.

18. Mise à jours de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des Sites, des traitements, de l’organisation de LUTECEA ou des textes applicables. La date de mise à jour figure en tête du document. Lorsqu’une modification substantielle affecte les droits ou les conditions d’un traitement, une information appropriée est mise à disposition sur les Sites ou adressée aux personnes concernées.

19. Références réglementaires principales

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, version applicable à compter du 11 août 2026
• Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques
• CNIL – Prospection commerciale par téléphone à compter du 11 août 2026
• CNIL – Traitements et durées de conservation dans le secteur de l’assurance