Le 18 février 2021, l’ordonnance instaurant la participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé des agents a été publiée au Journal officiel. Elle stipule que les fonctionnaires d’État bénéficieront d’une protection complémentaire payée à au moins 50% par l’employeur, et ce dès 2024. L’horizon est plus lointain pour les agents hospitaliers et territoriaux, le texte devant prendre effet au plus tard en 2026. Alors que faut-il retenir de cette ordonnance pour les agents hospitaliers ? La Mutuelle des Services Publics vous détaille tout dans cet article.
En quoi consiste la sortie l’ordonnance réformant la protection sociale complémentaire des agents publics ?
Le gouvernement a tranché sur l’architecture de la future protection sociale complémentaire des quelque 5,5 millions d’agents titulaires et contractuels qui travaillent pour l’État, les collectivités locales ou les hôpitaux.
Cette ordonnance était particulièrement attendue par les fonctionnaires car elle oblige les employeurs publics à financer la complémentaire santé des agents publics à hauteur de 50%, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. Jusque-là, les fonctionnaires devaient financer l’intégralité par eux-mêmes. De ce fait ils étaient nombreux à renoncer à s’assurer, surtout parmi les moins bien payés.
Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette obligation prendra effet progressivement à partir de 2024 pour les agents de l’État, et jusqu’en 2026 pour le reste des employeurs publics des trois versants de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. Cette transition vers le régime cible doit même commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur 15 euros par mois.
Cette ordonnance stipule également que l’employeur devra participer aux contrats de prévoyance des agents territoriaux couvrant les risques :
- D’incapacité de travail ;
- D’invalidité
- D’inaptitude au travail
- De décès.
De plus, si après une négociation collective, un accord est majoritaire, alors il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les employeurs publics et leurs agents pourront dans ce cas, bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Les aspects positifs de cette sortie
Réclamée depuis plus de 10 ans, cette ordonnance tend à gommer cette inégalité incompréhensible : les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé financée à 50% par l’employeur, mais les fonctionnaires sont laissés de côté. Elle va pouvoir mettre un terme à cette différence sachant qu’un agent du ministère de l’Éducation nationale ne touche que quelques centimes par mois d’aide de l’employeur, et l’ensemble des fonctionnaires seulement 5 euros en moyenne par an. Certains fonctionnaires avaient jusque-là abandonné l’idée de se munir d’une complémentaire de santé car ils n’en avaient pas les moyens.
Les limites et les craintes face à cette ordonnance
Pour les fonctionnaires en général
Bien qu’il y ait une forme d’alignement avec les salariés du privé, une différence subsiste néanmoins. Avant qu’elle ne soit rendue obligatoire en 2016 dans le secteur privé, la complémentaire santé restait un avantage social négocié depuis longtemps par les branches et par les entreprises. Les contrats à adhésion obligatoires étaient donc déjà courants. Pour la fonction publique, et même si elle ne part pas de rien, le basculement va se faire d’un système à adhésion facultative avec des conventions de participation ou des organismes référencés, à un système à obligation d’adhésion si un accord collectif avec les partenaires sociaux a été passé.
Ainsi, au moment de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés, certains assureurs se sont positionnés avec des tarifs très compétitifs. On peut alors craindre un risque de nivellement par le bas des garanties. Dans le cadre de la généralisation de contrats collectifs en matière de complémentaire santé, est prévu un panier de soins à minima ainsi que le respect des contrats responsables. Dans le secteur privé, les entreprises mettent en place, la plupart du temps, un contrat socle au maximum des contrats responsables, ainsi qu’un contrat surcomplémentaire améliorant les garanties. Il est donc important de voir si les employeurs publics adopteront une telle approche, qui supposerait un effort supplémentaire de financement.
En définitive, les couvertures de ces complémentaires sont bien plus réduites que celles dont bénéficient réellement les agents publics et représentent de ce point de vue une régression pour les agents.
Pour les agents hospitaliers
Les agents hospitaliers sont les grands laissés pour compte de cette réforme. En effet, alors que les agents de l’État bénéficieront de la participation à 50% dès 2024 et de 15€ par mois dès 2022, les agents hospitaliers devront attendre 2026. Quant au contrat de prévoyance, le gouvernement a décidé de rendre la participation de l’employeur obligatoire uniquement pour les fonctionnaires territoriaux mais pas pour les agents hospitaliers et de l’État. Cette ordonnance creuse davantage les écarts entre les fonctionnaires et les employés du secteur privé mais aussi entre les trois versants de la fonction publique.
Bien que positive au premier abord, cette réforme qui prévoit la participation de l’employeur à hauteur de 50% pour la complémentaire santé des fonctionnaires, présente de nombreux points noirs. Le personnel de la fonction publique et surtout les agents hospitaliers restent encore les grands oubliés de cette ordonnance. La Mutuelle des Services Publics l’a bien compris et met tout en œuvre pour rembourser du mieux possible les agents de la fonction publique. Nous sommes aussi présents pour vous informer au maximum sur les réformes de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sur notre chaine Youtube.