Initiée en 2019 par la loi relative à la transformation de la fonction publique, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) se déploiera aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). L’objectif ? Améliorer la protection sociale des agent·es de la fonction publique, aussi bien en santé qu’en prévoyance. Surtout, la réforme entend réduire les inégalités entre le secteur privé et celui du public. Mais bien qu’elle initie des changements positifs, cette réforme comporte aussi des inconvénients pour les agent·es et les mutuelles.
En quelques mots, en quoi consiste cette réforme ?
Tout comme sont tenus de le faire les employeurs du privé, ceux du public devront obligatoirement participer à la protection sociale complémentaire de leurs agent·es. C’est-à-dire participer à la cotisation qui couvre les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale de leurs salarié·es. En somme, si vous aviez l’habitude de souscrire vous-même votre complémentaire santé, ce rôle pourrait désormais revenir à votre employeur.
Quelle sera la prise en charge de l’employeur ?
L’employeur sera obligé de financer à minima 50 % de la cotisation de référence fixée à 30 euros, soit 15 euros par agent·e. Il pourra aller au-delà, mais pas en-deçà.
Ces montants posent question. « On laisse à penser que l’employeur prendra en charge 50 % de la cotisation, explique Cyril Frizon, directeur général de la Mutuelle des Services Publics. En fait, il financera au minimum 50 % de la cotisation de référence de 30 euros. Or les collectivités ont des moyens réduits : si elles sont obligées de faire à minima, elles le feront mais n’iront pas au-delà. Ce qui va pousser nombre de personnes à souscrire, si elles en ont les moyens, d’autres types de contrats pour couvrir les problématiques et la situation de famille qui les concernent ».
Quand la réforme sera-t-elle mise en place ?
Le calendrier de déploiement de la réforme de la PSC s’étend progressivement sur plusieurs années à compter de janvier 2025 :
- Fonction publique d’État : avant 2022, les ministères avaient déjà la possibilité de participer à la cotisation santé de leurs agents. Mais tous ne le faisaient pas. Depuis janvier 2022, tous les ministères doivent verser une participation de 15 euros mensuels. L’entrée en vigueur de la réforme de la PSC le 1er janvier 2025 les obligera à mettre en place des contrats collectifs obligatoires et à participer à hauteur de 50 % de la cotisation de référence (soit toujours 15 euros).
- Fonction publique territoriale : du côté des collectivités territoriales, la réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, puis le 1er janvier 2026 pour les garanties santé. L’obligation de participation est également fixée à 15 euros par mois (soit 50 % de la cotisation de référence). Ce montant pourra cependant s’avérer plus important suivant le résultat des négociations avec les IRP (instances de représentants du personnel) et les capacités financières des collectivités.
- Fonction publique hospitalière : pour le volet hospitalier, la couverture santé devrait prendre effet le 1er janvier 2026.
Des spécificités existent pour la fonction publique territoriale, quelles sont-elles ?
Plusieurs options s’offriront aux collectivités territoriales.
Quelles sont ces options ?
La première, qui existe déjà et sera conservée, sera la possibilité pour chaque agent·e de souscrire une couverture individuelle labellisée. C’est-à-dire de choisir personnellement la mutuelle qu’il ou elle préfère parmi une liste d’organismes labellisés.
La deuxième option, également en vigueur, sera de choisir d’adhérer ou non au contrat collectif facultatif souscrit par l’employeur. « Dans ce cas, la collectivité ne verserait la participation à la cotisation que si l’agent·e adhère au contrat », explique Cyril Frizon.
Enfin, et c’est bien là que réside le changement, la troisième option sera le contrat collectif obligatoire qui imposera aux agent·es d’adhérer au contrat souscrit par leur employeur.
« Avec cette réforme, on reconnaît que l’accès à la protection sociale des agents, que ce soit en santé ou en prévoyance, est un sujet important dont on doit se préoccuper », observe Cyril Frizon. Pour autant, certains inconvénients perdurent. En effet, à l’inverse des agent·es de la fonction publique territoriale, ceux de l’État seront obligatoirement et automatiquement affilié·es au contrat collectif souscrit par leur employeur. Aucune autre option n’est possible pour le moment. Les agent·es ne seront donc pas libres de choisir leur complémentaire santé en fonction de leurs besoins individuels. Rien n’est encore fixé pour le secteur hospitalier.
Mes ayants droits pourront-ils bénéficier de ma mutuelle ?
Les employeurs auront l’obligation de participer à la cotisation santé de leurs agent·es uniquement, mais pas de leurs ayants droits. Un autre inconvénient pour les agent·es.
Je suis contractuel·le, est-ce que je bénéficierai aussi de la mutuelle collective ?
Oui, la réforme s’applique aux agent·es titulaires ainsi qu’aux contractuel·les.
Je suis fonctionnaire titulaire et j’ai une mutuelle, vais-je devoir en changer avec la réforme ?
Dans le cas d’un contrat collectif obligatoire (seule possibilité évoquée pour la fonction publique d’État), vous serez automatiquement et obligatoirement affilié·e à la mutuelle choisie par votre employeur. Mais vous pourrez, si vous le souhaitez et en avez les ressources, garder votre mutuelle actuelle, à vos frais. Si vous êtes dans la fonction publique territoriale, votre collectivité aura le choix entre trois options, parmi lesquelles la labellisation et le contrat collectif facultatif évoquées plus haut. Si elle opte pour ces dispositifs, vous serez libre de choisir votre mutuelle ou de garder votre mutuelle et de ne pas adhérer au contrat collectif.
Avec la réforme, mon employeur sera-t-il le seul à choisir mon niveau de couverture ?
Oui. L’employeur pourrait être le seul à choisir votre niveau de couverture, notamment dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. Comme évoqué plus haut, la fonction publique territoriale aura le choix entre trois options, parmi lesquelles la labellisation et le contrat collectif facultatif. Ces deux dispositifs sont ceux qui offriront le plus de liberté aux agents. « Nous sommes, en tant que mutualistes, favorables au fait que les agents continuent à avoir le choix de leur couverture et de la mutuelle qui les couvrent », confirme Cyril Frizon.
N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre employeur et à lui faire part de vos attentes et vos besoins en termes de couverture et de prévoyance. Si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle de fonctionnaire et que vous en êtes satisfait·e, parlez-lui de ses avantages, tentez d’éclairer son choix. Pensez aussi à en discuter avec vos collègues et à contacter des organisations syndicales pour communiquer vos préférences.
En conclusion, d’importants changements vont progressivement s’amorcer pour les agent·es de la fonction publique et les mutuelles. Les équipes de la Mutuelle des Services Publics mettent toute leur énergie et leurs ressources dans la préparation de cette réforme, pour permettre à leurs adhérent·es d’avoir la meilleure couverture possible. « Nous avons déjà des gammes de contrats individuels labellisés que nous continuons à proposer, explique Cyril Frizon. Et même si ce n’est pas ce que nous préférons, nous nous préparons à répondre aux appels d’offres, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, pour continuer à accompagner nos adhérent.es au mieux ».
Retrouvez les gammes individuelles labellisées de la mutuelle ainsi que les contrats collectifs proposés aux employeurs publics.