Pourquoi cette réforme de la PSC dans la fonction publique ?
La couverture sociale complémentaire des agents publics était moins avantageuse que celle du secteur privé. Contrairement aux salariés du privé, dont l’employeur finance au moins 50 % de la complémentaire santé collective, les fonctionnaires devaient jusqu’à récemment souscrire une mutuelle de leur propre initiative et souvent sans participation financière de leur employeur.
La réforme de la PSC a donc pour objectif principal de réduire ces inégalités en instaurant :
- une prise en charge obligatoire d’au moins 50 % de la complémentaire santé par l’employeur public : à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les employeurs publics sont tenus de financer la moitié de la cotisation de la complémentaire santé de leurs agents ;
- une meilleure couverture prévoyance pour les agents en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès : les employeurs de l’État proposeront à leurs agents un contrat collectif destiné à couvrir ces risques ;
- une harmonisation des garanties entre les différentes administrations publiques : la réforme de la PSC prévoit un panier de soins de qualité, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022, identique pour tous les employeurs publics de l’État.
L’objectif est d’offrir une meilleure protection sociale aux fonctionnaires tout en rendant la fonction publique plus attractive, notamment pour les jeunes générations.
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Les grands changements prévus par la réforme en 2025
Une couverture santé améliorée pour les agents publics
La réforme de la PSC dans la fonction publique introduit des garanties minimales pour la complémentaire santé des agents publics. Les principales garanties incluent :
- la prise en charge du ticket modérateur : remboursement intégral des consultations, actes et prestations médicales remboursables par l’Assurance Maladie ;
- le forfait journalier hospitalier : couverture totale des frais journaliers en cas d’hospitalisation ;
- un meilleur remboursement des soins dentaires et optiques :
- Soins dentaires : prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel pour les prothèses et l’orthodontie.
- Optique : forfait de 100 € à 200 € pour les frais d’optique, selon la correction nécessaire.
Ces mesures visent à offrir aux agents publics une couverture santé renforcée et harmonisée avec celle du secteur privé.
Une participation progressive selon les employeurs publics
La réforme de la PSC ne s’appliquera pas de manière uniforme dès le 1ᵉʳ janvier 2025. Chaque employeur public fixera son propre calendrier pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Par exemple :
- Ministère de l’Agriculture : application de la réforme de la PSC dès le 1ᵉʳ janvier 2025 ;
- Ministère de l’Écologie et du Logement : mise en place prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025 ;
- Services du Premier ministre : entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 ;
- Conseil d’État : déploiement de la réforme à partir du 1ᵉʳ mai 2025 ;
- Ministère de la Culture : mise en œuvre prévue pour le 1ᵉʳ octobre 2025 ;
- Ministère de la Justice : application de la réforme à compter du 1ᵉʳ octobre 2025 ;
- Ministère de l’Intérieur : déploiement prévu au second semestre 2025 ;
- Cour des Comptes : entrée en vigueur de la réforme le 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) : mise en place prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- Ministère des Affaires Étrangères et Européennes : application de la réforme à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- Ministères des Affaires Sociales, de la Santé et du Travail : déploiement prévu le 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- Ministères Financiers : mise en œuvre de la réforme de la PSC à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- Ministère de l’Éducation Nationale : entrée en vigueur prévue pour le 1ᵉʳ avril 2026.
Il est donc important de vérifier auprès de l’employeur la date exacte de mise en application.
Une participation obligatoire de l’employeur à la prévoyance
En plus de la complémentaire santé, la réforme de la PSC impose également une meilleure couverture prévoyance. L’objectif est de garantir aux agents une protection contre les aléas de la vie, notamment en cas de maladie longue durée, d’invalidité ou de décès.
Les nouvelles dispositions prévoient :
- la participation obligatoire de l’employeur à la prévoyance : à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les employeurs publics sont tenus de contribuer à hauteur de 20 % à la cotisation prévoyance de leurs agents, sur une base de 35 € par mois, soit une participation minimale de 7 € mensuels ;
- le maintien de revenu en cas d’arrêt de travail prolongé : les contrats de prévoyance doivent garantir aux agents un revenu équivalent à 90 % de leur rémunération nette en cas d’incapacité de travail de longue durée, incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification et le régime indemnitaire ;
- l’indemnisation en cas d’invalidité ou d’incapacité : les nouvelles dispositions assurent une couverture renforcée pour les agents confrontés à une invalidité ou une incapacité à reprendre le travail, leur offrant une sécurité financière accrue face aux aléas de la vie.
L’impact de la réforme sur les agents publics
La réforme de la PSC marque un tournant pour les agents de la fonction publique. Elle leur permet de bénéficier d’une :
Réduction des frais de santé
Grâce à la participation obligatoire de l’employeur, les agents bénéficieront d’une réduction significative de leurs dépenses de santé. Jusqu’à présent, ceux qui souscrivaient une mutuelle de manière individuelle devaient assumer seuls le coût de cette protection.
Meilleure sécurité financière en cas d’incapacité
En intégrant une couverture prévoyance avec une participation de l’employeur, la réforme de la PSC renforce la sécurité financière des agents publics en cas d’incapacité de travail. Elle leur permet de mieux faire face aux aléas de la vie sans craindre une perte de revenus trop importante.
Adaptation aux besoins des agents
Chaque employeur public devra proposer une offre répondant aux besoins spécifiques de ses agents. Certains organismes pourraient même négocier des garanties supplémentaires, notamment pour les soins spécialisés ou la médecine douce.
En conclusion, la réforme de la PSC en 2025 constitue une étape clé vers une meilleure protection sociale des agents publics. Elle aligne leurs garanties sur celles du secteur privé, renforce l’attractivité de la fonction publique et assure une plus grande équité entre les agents.