Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité ?
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée par l’administration à certains agents publics confrontés à une invalidité partielle d’origine professionnelle.
Contrairement à une pension d’invalidité ou à une allocation versée après mise à la retraite, l’allocation temporaire d’invalidité est compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle. Elle vient ainsi compléter le traitement indiciaire, sans s’y substituer.
L’objectif est double : maintenir les agents en poste lorsqu’ils le peuvent, tout en tenant compte des conséquences physiques ou psychologiques liées à leur pathologie ou leur blessure.
L’ATI est dite « temporaire » car elle est versée aussi longtemps que l’agent reste en fonction, jusqu’à une éventuelle évolution de sa situation administrative : mise à la retraite, reclassement, aggravation de l’état de santé ou reconnaissance d’un taux d’invalidité ouvrant droit à une autre prestation.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’ATI ?
Pour pouvoir percevoir l’allocation temporaire d’invalidité, plusieurs conditions doivent être réunies.
Le statut de l’agent
L’allocation temporaire d’invalidité est exclusivement réservée aux fonctionnaires titulaires, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale. Les agents contractuels, même en contrat long, ne peuvent y prétendre.
L’origine professionnelle de l’invalidité
L’allocation ne concerne que les invalidités directement liées au service. Cela inclut les accidents survenus pendant l’exercice des fonctions, les trajets domicile-travail reconnus comme « accidents de trajet », ainsi que les maladies contractées dans le cadre de l’activité professionnelle, à condition qu’un lien de causalité soit établi.
Le seuil d’incapacité requis
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est un critère central. Pour bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité, un taux minimum de 10 % est requis, que l’invalidité résulte d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Ce taux est déterminé sur la base d’un barème indicatif.
Ces critères garantissent que l’ATI est attribuée de manière équitable, en tenant compte de la gravité de l’atteinte subie, du lien avec le service et de la situation administrative de l’agent.
L’allocation temporaire d’invalidité permet de faire face à une perte de capacité, mais elle ne couvre pas l’ensemble des dépenses liées à une invalidité. C’est pourquoi la Mutuelle des Services Publics (MSP) propose des garanties complémentaires adaptées aux agents confrontés à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Avec la MSP, vous pouvez bénéficier d’une :
- garantie maintien de salaire : cette garantie assure le maintien de vos revenus en relais de votre statut, notamment en cas d’arrêt de travail prolongé ;
- garantie perte d’autonomie : en cas de perte d’autonomie, la MSP offre une indemnité mensuelle à vie et un capital forfaitaire, sans évolution des cotisations en fonction de l’âge après l’adhésion ;
Et d’autres garanties essentielles, à découvrir.
Comment faire la demande de l’allocation temporaire d’invalidité ?
La demande d’allocation temporaire d’invalidité suit une procédure encadrée, qui vise à garantir à la fois l’objectivité de l’évaluation médicale et la transparence de la décision administrative. Voici les étapes à suivre :
Dépôt de la demande auprès de l’administration
La première étape consiste à adresser une demande écrite au service des ressources humaines de l’administration dont vous dépendez. Vous devez y joindre tous les éléments médicaux utiles, notamment les certificats et les comptes rendus d’examen liés à l’accident ou à la maladie en question. Vous disposez d’un délai maximum d’un an pour faire votre demande, à compter soit de la date de consolidation de votre état de santé, soit de la reprise du travail. Passé ce délai, l’administration n’est pas tenue d’instruire la demande, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Évaluation médicale par un médecin agréé
L’administration mandate ensuite un médecin agréé, indépendant, chargé de définir le taux d’incapacité permanente. Le médecin tient compte de la nature des séquelles, de leur impact sur la vie professionnelle et personnelle, ainsi que de leur évolution prévisible.
Consultation de la commission de réforme
Le dossier médical complet est ensuite présenté à la commission de réforme, une instance consultative composée notamment de médecins et de représentants de l’administration. Son rôle est de rendre un avis sur l’origine professionnelle de l’invalidité, le taux proposé, et l’opportunité de verser l’allocation temporaire d’invalidité.
Décision administrative
Sur la base des avis médicaux et de la commission de réforme, l’administration employeur prend la décision finale : accorder ou refuser l’allocation, fixer le taux retenu et préciser les modalités de versement. La décision est notifiée par écrit.
Transmission du dossier à l’organisme gestionnaire
Une fois la décision prise, le dossier est transféré à l’organisme compétent pour le versement de l’ATI : soit le Service des Retraites de l’État (SRE) pour les agents de l’État, soit la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
En cas d’acceptation de votre dossier, l’organisme compétent émettra à votre domicile le titre d’allocation temporaire d’invalidité, accompagné des consignes à suivre pour percevoir les versements.
Quel est le montant de l’allocation ?
Le calcul du montant de l’allocation temporaire d’invalidité repose sur une formule simple mais encadrée par la réglementation. Il s’agit d’un pourcentage appliqué à une base forfaitaire fixe, indépendante du grade ou de l’échelon de l’agent concerné.
En 2024, cela représente 1 230,70 € par mois multiplié par le taux d’invalidité. Ce montant évolue en fonction des revalorisations de la fonction publique. Par exemple :
- un taux de 10 % donne droit à 123,07 € par mois ;
- un taux de 20 % correspond à 246,14 € par mois ;
- un taux de 30 % équivaut à 369,21 € par mois.
L’allocation temporaire d’invalidité est versée chaque mois et est exonérée des impôts.
Par ailleurs, si le taux d’invalidité évolue (aggravation des séquelles, nouvelle expertise), le montant de l’allocation peut être réévalué. De même, l’ATI prend fin automatiquement si vous êtes mis à la retraite ou reclassé.
Comment l’ATI est-elle attribuée ?
L’allocation temporaire d’invalidité n’est pas attribuée à vie de manière automatique. Son octroi repose sur une évaluation périodique de l’état de santé de l’agent, afin de garantir que l’aide versée demeure justifiée au regard de l’évolution de l’invalidité.
Dans un premier temps, elle est accordée pour une durée de 5 ans. Cette période permet d’observer la stabilisation des séquelles et d’anticiper une éventuelle amélioration ou aggravation de la situation. Durant ces 5 années, vous continuez de percevoir l’allocation, sauf changement majeur intervenant entre-temps (mise à la retraite, reprise d’un temps plein sans restriction, etc.).
A la fin des 5 ans, l’administration procède à une nouvelle évaluation par le conseil médical. Deux situations sont alors possibles :
- le maintien de l’ATI : si l’état de santé justifie toujours une incapacité permanente, l’allocation temporaire d’invalidité est reconduite, cette fois sans limitation de durée, tant que vous restez en activité. Par la suite, vous pouvez demander une révision de son taux d’invalidité, à condition qu’au moins 5 ans se soient écoulés depuis le dernier examen. En cas de révision, la nouvelle décision prend effet à la date de réception de la demande ;
- la suppression de l’ATI : si l’invalidité n’est plus médicalement reconnue (séquelles résorbées, capacité de travail pleinement retrouvée), l’allocation est supprimée.
En cas d’un nouvel accident ou d’une nouvelle maladie professionnelle ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité, vous devez faire une demande de réexamen de votre taux d’invalidité. Cette demande doit être déposée dans l’année qui suit la consolidation de votre état de santé, soit :
- à compter de votre reprise de fonctions ;
- ou, si vous n’avez pas cessé de travailler, à partir de la date de constatation officielle de la consolidation.
L’administration réévalue alors votre taux d’invalidité en tenant compte de l’ensemble des séquelles. Une nouvelle allocation peut être accordée, remplaçant l’ancienne, pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, le conseil médical réexamine votre situation : l’allocation peut alors être maintenue sans limitation de durée ou supprimée si l’invalidité n’est plus reconnue.
À ne pas confondre : ATI et AIT
Attention à ne pas confondre l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) avec l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Malgré des intitulés proches, ces deux aides n’ont ni la même finalité, ni les mêmes conditions d’attribution.
- L’ATI est destinée aux fonctionnaires titulaires victimes d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Elle vise à compenser une incapacité permanente partielle, reconnue médicalement, tout en permettant à l’agent de poursuivre son activité professionnelle. L’ATI est versée en complément du traitement indiciaire.
- L’AIT s’adresse également aux fonctionnaires titulaires, mais dans une situation très différente. Elle peut être accordée à un agent temporairement inapte à reprendre son poste, après avoir épuisé ses droits au congé de maladie et en l’absence de mise à la retraite pour invalidité. Pour en bénéficier, l’agent doit être atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail. Il s’agit ici d’une indemnité transitoire, versée dans l’attente d’une reprise d’activité, d’un reclassement ou d’une décision de retraite pour invalidité.
L’allocation temporaire d’invalidité constitue un soutien financier essentiel pour les fonctionnaires confrontés à une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle. Elle permet de compenser la perte de capacité de travail tout en poursuivant une activité professionnelle. Il est crucial de respecter les délais et procédures pour en bénéficier pleinement.