L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est un dispositif qui permet aux ressortissants étrangers étant en situation irrégulière et précaire au regard de la réglementation française, de pouvoir bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous condition de ressources et de résidence. La Mutuelle des Services Publics vous présente dans cet article, les conditions pour en bénéficier mais aussi ce à quoi elle donne droit.
Qui peut demander l’AME ?
Cette aide de l’état est accordée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière en France. Ils doivent également répondre à d’autres critères qui sont :
- Résider de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois en France
- Les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond (qui est le même que celui de la Complémentaire Santé Solidaire)
Les personnes à charge peuvent également bénéficier de cette aide, elles peuvent être :
- Les enfants à charge (jusqu’à 16 ans ou 20 ans s’ils font des études)
- Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Ces personnes doivent également vivre en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’AME, plusieurs critères sont à prendre en compte. 3 conditions sont à remplir:
- Justifier de son identité avec soit une carte d’identité, un passeport indiquant la date d’entrée en France, un acte de naissance ou un livret de famille ou tout document pouvant attester de son identité ou celle des personnes à charge
- Justifier de sa résidence stable en France depuis au moins 3 mois : il faut avoir résidé en France de manière ininterrompue depuis 3 mois. Pour cela, il faut présenter un passeport avec le tampon d’entrée sur le territoire français ou un visa. Dans le cas où ça n’est pas possible, il faudra pouvoir fournir un document prouvant sa présence en France pendant au moins 3 mois. Cela peut être une copie d’un contrat de location ou une facture d’électricité par exemple.
- Les ressources ne doivent pas dépasser un certain montant : un plafond à ne pas dépasser est établi en fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence.
A quoi donne-t-elle droit ?
Grâce à l’AME, il est possible de bénéficier de la prise en charge intégrale des soins médicaux et hospitaliers, et ce dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les frais ne sont pas à avancer et les personnes à charge bénéficient des mêmes droits.
Attention toutefois, certains frais médicaux ne sont pas pris en charge par cette aide. Certains médicaments, examens et actes techniques pour la réalisation d’une aide médicale à la procréation ou les cures thermales par exemple, ne sont pas inclus dans l’AME.
L’Aide Médicale de l’Etat est un dispositif permettant d’aider des personnes pouvant présenter une situation précaire et qui nécessitent un soutien important. Chez La Mutuelle des Services Publics, nous sommes conscients de la difficulté de certaines situations de ressortissants étrangers, et nous faisons notre maximum pour les épauler dans leurs démarches.