Qu’est-ce qu’un accident de travail dans la fonction publique ?
Un accident de travail dans la fonction publique est défini comme un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du service, entraînant une lésion corporelle ou psychologique. Son caractère brutal, imprévisible et daté le distingue d’une maladie professionnelle, qui, elle, se développe de manière progressive.
L’accident de travail dans la fonction publique doit se produire pendant l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion d’activités en lien direct avec celles-ci : une intervention, un déplacement professionnel, une tâche administrative, une réunion, etc. Il peut également se produire dans un lieu non habituel de travail, tant que l’agent est en mission ou en service commandé.
Les circonstances reconnues sont larges, notamment :
- des chutes sur un lieu de travail ou sur la voie publique pendant une mission ;
- des blessures par des outils, objets ou machines ;
- des accidents de circulation pendant les déplacements professionnels ;
- des agressions verbales ou physiques ;
- des traumatismes psychologiques causés par une situation professionnelle grave (violence, harcèlement, etc.).
Il est important de noter qu’un accident de travail peut être reconnu même s’il n’est pas directement lié à vos tâches dans la fonction publique, du moment qu’il intervient dans le cadre du service.
Les démarches à effectuer après un accident de travail
Lorsque vous êtes victime d’un accident de travail dans la fonction publique, il est crucial d’agir rapidement et de respecter les formalités administratives. Ces démarches permettent de faire reconnaître l’accident comme imputable au service et d’ouvrir droit à une prise en charge spécifique.
1. Déclaration à l’employeur
Vous devez adresser à votre administration, par tout moyen, une déclaration d’accident de service. Cette déclaration comprend :
- un formulaire de déclaration précisant les circonstances de l’accident (lieu, date, heure, activité en cours, témoins éventuels, etc.) ;
- un certificat médical établi par un médecin, indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant ;
- les pièces justificatives pertinentes, telles que des témoignages écrits, un rapport de police ou de gendarmerie, un bulletin d’hospitalisation, ou tout autre document utile à l’instruction du dossier.
2. Délais à respecter
Le respect des délais de déclaration et d’envoi des documents médicaux est essentiel pour que l’accident de travail dans la fonction publique soit reconnu comme imputable au service.
Déclaration de l’accident : 15 jours
Vous devez transmettre à votre employeur la déclaration circonstanciée de l’accident dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident. Le non-respect de ce délai peut compromettre la reconnaissance de l’imputabilité, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Mais attention : si le certificat médical qui constate les lésions est établi dans les deux ans suivant l’accident, le délai de 15 jours commence à courir à partir de la date de ce certificat médical, et non de la date de l’accident. Cela permet de prendre en compte les accidents dont les conséquences ne se manifestent pas immédiatement.
3. Instruction du dossier par l’administration
Une fois la déclaration et les pièces justificatives reçues, l’administration est chargée d’instruire le dossier afin de statuer sur le lien entre l’accident de travail et l’activité professionnelle de l’agent de la fonction publique.
L’administration vérifie d’abord la complétude du dossier : déclaration, certificat médical, témoignages éventuels, rapports complémentaires… Si certains éléments sont manquants, elle peut vous demander de les fournir dans un délai imparti.
Une expertise médicale peut aussi être sollicitée, en particulier si :
- la gravité des blessures est contestée ;
- l’origine professionnelle de l’accident n’est pas évidente ;
- la durée de l’arrêt paraît excessive.
Le médecin expert mandaté évalue votre état de santé et rend un avis médical sur la relation entre l’accident de travail et le service dans la fonction publique.
Dans certains cas, l’administration peut diligenter une enquête administrative pour mieux comprendre les circonstances de l’accident. Elle peut inclure :
- des entretiens avec les collègues ou supérieurs hiérarchiques ;
- une reconstitution des faits ;
- l’analyse d’éventuelles vidéos ou documents internes.
4. Décision de l’administration
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. Elle examine l’ensemble des pièces recueillies :
- la déclaration de l’accident ;
- le certificat médical initial ;
- les éventuels témoignages, rapports, ou résultats d’enquête.
À l’issue de cette instruction, l’administration vous notifie par écrit sa décision. Celle-ci précise si l’accident de travail est reconnu comme imputable au service dans le cadre de la fonction publique. Cette reconnaissance permet notamment de bénéficier du CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service)
En cas d’absence de réponse à l’issue du délai, vous êtes placé provisoirement en CITIS pour la durée mentionnée sur votre certificat médical. Cette mesure vise à protéger vos droits en attendant la décision administrative définitive.
Quels droits en cas d’accident reconnu ?
Une fois l’accident de travail est reconnu comme imputable au service, vous bénéficiez en tant qu’agent de la fonction publique, d’un régime de protection renforcé. Ce régime vise à vous garantir un maintien de droits tout en facilitant votre réinsertion ou votre reconversion si nécessaire.
Maintien de la rémunération intégrale
Pendant toute la durée de votre CITIS, vous percevez l’intégralité de votre traitement indiciaire, sans aucune retenue ni limitation de durée.
En plus du traitement indiciaire, l’indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité. Vous ne subissez donc aucune perte sur ces éléments fixes de votre rémunération.
⚠️ En revanche, les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent être suspendues ou maintenues pendant votre arrêt, selon les dispositions de votre collectivité ou établissement.
En cas d’accident de travail, la Mutuelle des Services Publics (MSP) offre aux agents de la fonction publique hospitalière et territoriale une garantie de maintien de salaire intégrée automatiquement dans leurs contrats santé, sans frais supplémentaires. Cette garantie assure le maintien des revenus en relais du statut de l’agent, permettant ainsi de compenser la perte de rémunération liée à un arrêt de travail.
Prise en charge des soins médicaux à 100 %
Tous les frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, d’examens, de rééducation ou d’appareillage en lien avec l’accident de travail dans la fonction publique sont intégralement remboursés. Cela inclut :
- les soins réalisés en établissement de santé ou en ville ;
- les médicaments, analyses, prothèses et dispositifs médicaux ;
- les frais de transport médicaux prescrits.
Reclassement professionnel ou retraite pour invalidité
Si l’accident de travail laisse des conséquences durables sur votre état de santé, plusieurs options sont envisagées dans la fonction publique :
- un reclassement professionnel peut vous être proposé : vous exercerez alors des fonctions compatibles avec votre état de santé, sans perte de traitement indiciaire. Le reclassement peut être temporaire ou définitif, et il respecte vos droits statutaires ;
- si aucun reclassement n’est envisageable, vous pouvez être admis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ni de durée de service, après avis de la commission de réforme.
Et si l’accident n’est pas reconnu ?
Lorsque l’administration estime que l’événement ne remplit pas les conditions d’un accident imputable au service, par exemple en l’absence de lien direct avec les fonctions ou faute de preuve, vous ne bénéficiez pas du régime spécifique réservé aux accidents de service. Dans ce cas, vous êtes placé en congé de maladie ordinaire, comme pour toute affection d’origine non professionnelle. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical, et sa durée est limitée à un an maximum (renouvelable sous conditions). Il peut être fractionné ou continu, selon l’évolution de l’état de santé.
Pendant le congé de maladie ordinaire, la rémunération est maintenue de manière dégressive, en fonction de l’ancienneté et de la durée d’arrêt :
- 90 % du traitement pendant 3 mois (ou 90 jours) ;
- 50 % du traitement les 9 mois suivants, si l’état de santé le justifie.
Ces périodes peuvent varier légèrement selon le statut et les conditions spécifiques (ancienneté, renouvellement).
Accident de trajet : est-il inclus ?
Oui. Un accident de trajet peut être reconnu comme accident de travail dans la fonction publique. Cependant, l’accident doit survenir au cours d’un déplacement effectué pour se rendre :
- de votre domicile à votre lieu de travail ou inversement ;
- du lieu de restauration à votre lieu de travail (ou inversement),
et cela dans un itinéraire normal, sans interruption ou détour pour convenance personnelle.
Ce type d’accident est juridiquement considéré comme imputable au service lorsqu’il répond à ces conditions strictes.
Le trajet quant à lui doit être :
- direct, c’est-à-dire sans arrêt pour des motifs étrangers au travail (ex. : arrêt pour faire des courses ou déposer un enfant à l’école) ;
- habituel, même s’il n’est pas le plus court (par exemple, si un itinéraire est préféré pour des raisons de sécurité ou de fluidité) ;
- réalisé à des horaires cohérents avec la prise ou la fin de fonction.
Que faire en cas d’accident en télétravail ?
Le télétravail ne vous prive pas de vos droits en matière de protection. En effet, un accident survenu pendant une période de télétravail peut parfaitement être reconnu comme un accident de travail dans la fonction publique, à condition qu’il remplisse les mêmes critères que ceux appliqués sur le lieu de travail.
Pour que l’accident survenu en télétravail soit reconnu comme imputable au service, il faut qu’il :
- se produise pendant les horaires de télétravail définis dans la convention ou la décision individuelle ;
- ait lieu dans le lieu de télétravail déclaré (généralement le domicile) ;
- soit en lien direct avec l’exécution des missions professionnelles.
Un accident de travail dans la fonction publique n’est jamais anodin. En réagissant rapidement et en connaissant vos droits, vous assurez une prise en charge adaptée et limitez les risques de complications. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour préserver votre santé et votre situation professionnelle.