Congé de maladie ordinaire (CMO)
Lorsqu’un agent de la fonction publique est temporairement inapte à exercer ses fonctions en raison d’un problème de santé ou d’un accident non lié au travail, il peut être placé en congé de maladie ordinaire (CMO). Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez transmettre votre arrêt de travail à votre administration dans les 48 heures suivant sa prescription par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. La durée maximale du congé maladie ordinaire est de 12 mois consécutifs.
Le maintien de salaire du fonctionnaire dans le cadre d’un CMO est partiel mais encadré par des règles précises. Vous percevez :
- 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois d’arrêt ;
- puis 50 % de ce même traitement durant les neuf mois suivants, si votre arrêt se prolonge.
Il est important de noter que ces droits ne repartent pas à zéro à chaque nouvel arrêt. On prend en compte ce que vous avez déjà utilisé sur les 12 derniers mois. Si vous avez eu d’autres arrêts récemment, cela peut réduire le nombre de jours indemnisés à 90 % ou à 50 %.
Par ailleurs, un jour de carence (une journée non payée), s’applique systématiquement au début de chaque arrêt. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le second arrêt, lié à la même pathologie, intervient moins de 48 heures après la reprise du travail.
Le maintien de salaire ne concerne pas uniquement le traitement indiciaire du fonctionnaire : certaines composantes de la rémunération sont également maintenues intégralement tout au long de l’arrêt, notamment :
- l’indemnité de résidence ;
- et le supplément familial de traitement (SFT).
D’autres, comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI), sont versées à hauteur de 90 % durant les trois premiers mois, puis réduites à 50 % au-delà.
Concernant les primes et indemnités, leur versement dépend du type de fonction publique auquel vous appartenez. Dans la fonction publique d’État, elles suivent généralement la même logique que le traitement de base. En revanche, dans la fonction publique territoriale, leur maintien est décidé par la collectivité employeur.
Il est donc essentiel de se renseigner auprès de son employeur public pour savoir exactement à quoi vous avez droit. Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie peut varier légèrement selon les administrations, mais il constitue un droit fondamental pour tout fonctionnaire.
Congé de longue maladie (CLM)
Lorsqu’une maladie grave nécessite un traitement de longue durée et un suivi médical régulier, vous pouvez, en tant que fonctionnaire, demander à bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM). Ce congé peut être accordé pour une période maximale de 3 ans continus ou discontinus, et renouvelé par tranches allant de 3 à 6 mois, et uniquement après validation par l’autorité médicale compétente.
Pendant cette période, le maintien de votre salaire en tant que fonctionnaire est total puis partiel et structuré de façon à limiter les pertes de revenus. Votre traitement indiciaire, qui constitue la base de votre rémunération, est ainsi versé en totalité durant la première année du CLM. Ensuite, il est réduit à 50 % pour les deux années suivantes (60% dans le cas de la fonction publique de l’Etat (FPE)).
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) continueront à être versés à 100% pendant toute la durée de votre congé. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), celle-ci est également maintenue à 100 % la première année, puis abaissée à 60 % les 2 années suivantes, à condition toutefois que vous ne soyez pas remplacé dans vos fonctions.
Les modalités de maintien de salaire du fonctionnaire, appliquées aux primes et indemnités, ne sont pas uniformes et varient selon votre administration de rattachement.
Dans la fonction publique d’État
Vous percevez 33 % de vos primes durant la première année de congé de longue maladie, puis 60 % pendant les deux années suivantes. Si vous étiez en congé de maladie ordinaire avant le CLM, les primes versées durant cette période vous restent acquises, mais ne sont pas cumulables avec celles versées au titre du CLM.
Dans la fonction publique territoriale
Le versement des primes est soumis à une décision de votre collectivité : leur maintien ou leur suspension dépend des règles fixées localement.
Dans la fonction publique hospitalière
Seule l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est concernée, versée à 100 % la première année, puis à 50 % les deux années suivantes. Il est donc important de bien vous informer, car ces éléments jouent un rôle essentiel dans le maintien de votre salaire de fonctionnaire tout au long d’un congé de longue maladie.
Congé de longue durée (CLD)
Le congé de longue durée (CLD) est un dispositif exceptionnel accordé aux fonctionnaires atteints de certaines pathologies particulièrement graves et invalidantes. Il concerne une liste limitée d’affections reconnues par la réglementation, telles que la tuberculose, les troubles mentaux sévères, le cancer, la poliomyélite ou encore le déficit immunitaire grave ou acquis. Ce congé est destiné à permettre une prise en charge médicale adaptée sur le long terme, tout en assurant une forme de maintien de salaire pour le fonctionnaire concerné.
Le CLD peut être accordé pour une durée maximale de 5 ans, dont :
- 3 années rémunérées à plein traitement, c’est-à-dire à 100 % du traitement indiciaire ;
- et 2 années supplémentaires indemnisées à 50 % du traitement indiciaire.
En complément du traitement de base, certains éléments de votre rémunération sont intégralement maintenus tout au long du CLD :
- l’indemnité de résidence vous est versée à 100 % pendant toute la durée du congé ;
- le supplément familial de traitement (SFT) est également entièrement conservé.
En revanche, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n’est pas versée pendant un congé de longue durée. Si vous en bénéficiez en activité, son versement est suspendu durant l’arrêt.
Le CLD ne peut pas être accordé automatiquement. Il nécessite un avis du conseil médical compétent, après transmission d’un certificat médical circonstancié par votre médecin. L’administration, sur cette base, décide d’accorder ou non le congé, ce qui conditionne directement l’ouverture des droits au maintien de salaire en tant que fonctionnaire lié à ce dispositif.
Pourquoi envisager une prévoyance complémentaire ?
Même si votre statut vous protège efficacement, une baisse significative de votre rémunération peut intervenir après une certaine durée d’arrêt. Souscrire une assurance maintien de salaire peut s’avérer judicieux pour tout fonctionnaire, afin de compenser cette perte de revenus. Plusieurs mutuelles proposent aujourd’hui des offres spécifiques aux agents du secteur public, permettant de garantir un niveau de vie stable en cas de congé prolongé.
Parmi ces solutions, la Mutuelle des Services Publics se distingue en proposant des garanties adaptées aux réalités des métiers de la fonction publique. En complément des dispositifs statutaires, elle peut prendre en charge le différentiel entre le traitement perçu pendant un arrêt longue durée (à demi-traitement, par exemple) et le montant habituel de votre rémunération. Cela vous assure un maintien de salaire suffisant, même en cas de maladie grave ou de longue durée, en tant que fonctionnaire.
Démarches à suivre pour bénéficier du maintien de salaire en tant que fonctionnaire
Pour que le maintien de salaire soit effectif pendant un arrêt maladie, vous devez, en tant que fonctionnaire respecter certaines démarches administratives. Le non-respect de ces étapes peut entraîner des conséquences sur le montant de la rémunération perçue pendant l’arrêt. Voici les principales obligations à suivre :
1. Consulter un professionnel de santé
Dès l’apparition d’un problème de santé empêchant la poursuite de votre activité, vous devez consulter un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. C’est ce professionnel de santé qui établira un avis d’arrêt de travail précisant la durée de l’incapacité et, le cas échéant, la nature du congé souhaité (congé de maladie ordinaire, de longue maladie, etc.).
2. Transmettre l’avis d’arrêt dans les délais
Une fois l’arrêt délivré, vous devez envoyer les volets 2 et 3 du formulaire à votre administration employeur dans un délai strict de 48 heures à compter de la date de prescription. Le volet 1 est quant à lui adressé directement par le professionnel de santé à la caisse d’assurance maladie.
3. Respecter les formalités en cas de prolongation
Si votre arrêt est prolongé, la procédure reste identique : vous devez transmettre le nouvel avis dans les mêmes délais. Il est essentiel de rester rigoureux sur cette étape, car tout dépassement du délai de 48 heures peut entraîner une réduction du traitement, voire une suspension temporaire du maintien de votre salaire de fonctionnaire.
4. Respecter les heures de présence à domicile
Pendant votre arrêt, vous devez être présent à votre domicile entre 9h-11h et 14h-16h, sauf si votre médecin a autorisé les sorties libres. Ces plages horaires sont mentionnées sur votre arrêt. Un contrôle peut avoir lieu, et une absence injustifiée peut entraîner une sanction, voire une suspension temporaire du maintien de votre salaire de fonctionnaire.
Ces formalités administratives, bien que strictes, permettent d’assurer une prise en charge correcte de votre situation et garantissent le respect des droits à la rémunération pendant votre arrêt. Pour éviter tout oubli, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines qui peut vous accompagner dans ces démarches.
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie n’est pas automatique ni identique dans toutes les situations. En tant que fonctionnaire, une bonne connaissance de vos droits vous permettra de mieux faire face à une éventuelle perte de revenus.