Qu’est-ce que le jour de carence pour arrêt maladie ?
Le jour de carence désigne le premier jour d’un arrêt de travail pour raison de maladie durant lequel aucune rémunération n’est versée à l’agent public. Concrètement, si vous tombez malade et êtes placé en congé de maladie ordinaire, vous ne percevez aucun traitement pour cette première journée d’absence. Le versement de votre rémunération ne reprend qu’à partir du deuxième jour.
Ce dispositif, réintroduit dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2018, vise à harmoniser les règles entre secteur public et secteur privé, où un délai de carence existe également pour les arrêts maladie. Il s’applique de manière automatique, sans distinction de statut : que vous soyez fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, vous êtes concerné par cette retenue, sauf cas d’exonération.
Il est important de noter que ce jour de carence ne dépend pas de la durée de l’arrêt maladie : qu’il s’agisse d’un arrêt d’un jour ou de plusieurs semaines, la retenue s’applique uniquement au premier jour d’absence, dès lors que le congé n’entre pas dans un cas d’exonération.
Dans quels cas le jour de carence n’est pas appliqué ?
Le jour de carence ne s’applique pas à tout arrêt maladie dans la fonction publique. Certaines situations spécifiques permettent d’en être exonéré. Voici les cas dans lesquels vous êtes indemnisé dès le premier jour de votre congé maladie.
1. Accident de service ou maladie professionnelle
Le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’arrêt maladie est directement lié à un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou à une maladie reconnue comme professionnelle. Dans ces situations, la pathologie est considérée comme imputable au service, ce qui engage la responsabilité de l’employeur public.
Cette reconnaissance ouvre droit à une protection renforcée : l’agent bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès le premier jour d’arrêt. Toutefois, cette exonération n’est pas automatique. Elle nécessite une procédure de reconnaissance officielle, généralement fondée sur un avis médical, souvent émis par un médecin agréé, puis validée par une décision administrative.
2. Congé de longue maladie (CLM)
Le congé de longue maladie peut vous être accordé si vous êtes atteint d’une pathologie grave nécessitant des soins prolongés et un suivi médical régulier. Ce congé peut être attribué pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes de trois à six mois, sur avis du comité médical.
Dans ce cadre, le jour de carence ne s’applique pas. Vous percevez votre rémunération dès le premier jour d’arrêt maladie, afin de vous permettre de faire face aux contraintes de la maladie sans subir une perte de revenus immédiate.
3. Congé de longue durée (CLD)
Le congé de longue durée est réservé aux pathologies les plus graves, comme la tuberculose, certaines maladies mentales, la poliomyélite, le cancer ou encore des affections cardiaques chroniques. Si vous êtes concerné, ce congé peut vous être accordé pour une durée maximale de cinq ans, dont trois années à plein traitement, suivies de deux années à demi-traitement, toujours sous contrôle médical.
Ici encore, le jour de carence ne vous est pas appliqué. Vous percevez votre rémunération dès le premier jour de votre arrêt maladie, dans un souci de continuité de vos droits et de sécurité financière face à une maladie particulièrement lourde à gérer au quotidien.
4. Arrêts maladie liés à la grossesse
Le jour de carence ne s’applique pas à certains arrêts maladie en lien avec la grossesse. Vous êtes ainsi indemnisée dès le premier jour d’absence dans les cas suivants :
- si votre arrêt de travail est prescrit après la déclaration de grossesse, mais avant le début officiel du congé maternité ;
- si vous êtes en congé maternité, y compris lorsqu’il est prolongé pour cause de grossesse pathologique ;
- si vous êtes arrêtée à la suite d’une fausse couche survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée ;
- ou encore en cas d’interruption de grossesse pour motif médical.
6. Décès d’un enfant ou d’une personne à charge
Si vous perdez un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente, le jour de carence ne s’applique pas sur le premier arrêt maladie intervenant dans les 13 semaines suivant le décès.
Cette mesure vise à accompagner le deuil dans des conditions dignes, en évitant une double peine financière.
7. Arrêt maladie à la suite d’un acte de dévouement
Le jour de carence ne vous est pas appliqué si votre arrêt maladie fait suite à un acte de dévouement dans l’intérêt public, comme porter secours à une personne en danger, ou si vous avez volontairement mis votre vie en danger pour en sauver une autre.
Dans ces circonstances exceptionnelles, votre absence est considérée comme légitime et votre rémunération est maintenue dès le premier jour, en reconnaissance de votre engagement et de votre sens du service public.
8. Nouvel arrêt dans un délai de 48 heures
Le jour de carence n’est pas non plus appliqué dans le cas d’un nouvel arrêt maladie survenant dans les 48 heures suivant la reprise du travail, à condition que ce nouvel arrêt concerne la même affection que le précédent.
Ce cas de figure concerne notamment :
- une prolongation formelle d’arrêt de travail, si le médecin coche la case « prolongation » sur l’arrêt suivant ;
- une reprise avortée : vous reprenez vos fonctions mais êtes contraint de vous arrêter à nouveau 1 ou 2 jours plus tard ;
- une impossibilité de consulter immédiatement : par exemple, vous n’avez pas pu consulter un médecin un samedi, dimanche ou jour férié adjacent à un week-end, pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Dans tous ces cas, le second arrêt est assimilé à une rechute ou à une prolongation, dès lors qu’il n’y a pas eu de disparition de la cause médicale initiale.
A noter que le délai de 48 heures est décompté en jours calendaires, à partir du lendemain du dernier jour de votre premier arrêt. Le jour de carence ne s’applique pas à ce second arrêt si le nouvel arrêt maladie intervient dans ce délai.
9. En cas d’affection de longue durée (ALD)
Si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD) reconnue, le jour de carence ne s’applique qu’une seule fois pour cette pathologie, sur une période de trois ans à compter du premier arrêt maladie en lien avec cette affection.
Cette règle permet de limiter l’impact financier pour les agents atteints d’une maladie chronique ou grave, qui nécessite un suivi médical régulier.
Si vous êtes concerné par plusieurs ALD distinctes, le jour de carence s’appliquera une fois pour chacune, toujours dans le cadre d’une période glissante de trois ans par pathologie.
Bon à savoir : pour les agents contractuels, il n’existe pas de CLM ou de CLD comme pour les titulaires. Ils disposent d’un congé de grave maladie, pour lequel le jour de carence ne s’applique pas.
Comment est rémunéré le jour de carence pendant un arrêt maladie ?
Le principe du jour de carence est simple : vous n’êtes pas rémunéré le premier jour de votre arrêt maladie ordinaire. Cela signifie que plusieurs éléments de votre rémunération sont suspendus pendant cette journée d’absence.
Voici ce que cela implique concrètement :
- votre traitement indiciaire brut (la base de votre salaire) ;
- vos primes et indemnités, qu’elles soient liées à vos fonctions, à votre performance ou à vos conditions de travail ;
- votre indemnité de résidence (liée à la zone géographique où vous travaillez) ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui valorise certaines fonctions particulières ;
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT), versé en fonction du nombre d’enfants à charge, reste dû. C’est le seul élément de votre rémunération qui vous est maintenu pendant le jour de carence, à condition que vous y ayez droit. Cette retenue s’applique de manière automatique à chaque premier jour d’un arrêt maladie concerné, sauf dans les cas d’exonération précédemment listés.
Pour compenser cette journée non rémunérée, il est judicieux de souscrire une garantie maintien de salaire. C’est ce que propose la Mutuelle des Services Publics (MSP) dans son offre de prévoyance : en cas d’arrêt maladie, vous pouvez percevoir une indemnité complémentaire qui vient compenser tout ou partie du manque à gagner lié au jour de carence.
Cette garantie vous permet de préserver votre équilibre financier, même en cas d’arrêt maladie, souvent imprévisible.
Ainsi, en anticipant ce risque, vous vous assurez une meilleure sécurité de revenu, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté à votre statut d’agent public.
Le jour de carence est-il retenu à chaque arrêt ?
Oui, le jour de carence est appliqué à chaque nouvel arrêt maladie, dès lors qu’il ne constitue ni une prolongation, ni une rechute immédiate du précédent arrêt. Autrement dit, si vous avez plusieurs arrêts de travail distincts dans l’année, vous subirez plusieurs retenues d’un jour sans rémunération même si la période d’interruption entre deux arrêts est courte.
Prenons un exemple :
- premier arrêt du 5 au 8 mars : un jour de carence est retenu à savoir le 5 mars ;
- vous reprenez le travail le 9 mars ;
- nouveau congé de maladie à partir du 12 mars : un nouveau jour de carence s’applique, car vous avez effectivement repris vos fonctions entre les deux arrêts.
Et si un autre arrêt a lieu dans les 48 heures ?
Comme expliqué précédemment, si le nouvel arrêt intervient dans les 48 heures suivant la reprise et concerne la même pathologie, il peut être considéré comme une rechute ou une prolongation. Dans ce cas, le jour de carence n’est pas appliqué à nouveau.
Le jour de carence peut entraîner une perte de revenu non négligeable dès le premier jour d’arrêt maladie. En connaître les règles et les cas d’exonération permet de mieux anticiper ses conséquences et de limiter son impact sur votre situation financière.