Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé ?
La disponibilité d’office pour raison de santé est une mesure administrative spécifique à la fonction publique, qui intervient lorsqu’un fonctionnaire est reconnu temporairement inapte à reprendre ses fonctions après avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés maladie.
Elle se distingue d’une disponibilité classique car elle ne résulte pas d’une demande volontaire de l’agent : c’est l’administration qui décide de placer l’agent dans cette position, afin de le protéger et de préserver son poste le temps que son état de santé s’améliore. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé permet d’éviter un licenciement ou une mise à la retraite pour invalidité, en offrant une période de repos supplémentaire en dehors du service.
À noter que seuls les fonctionnaires titulaires sont concernés. Les agents stagiaires ou contractuels ne relèvent pas de ce dispositif : lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’inaptitude prolongée, ils peuvent être placés en congé sans traitement, mais ne bénéficient pas formellement du régime de la disponibilité d’office pour raison de santé.
Dans quelle situation peut-on être mis en disponibilité ?
La mise en disponibilité d’office pour raison de santé peut être décidée dans trois situations précises, qui sont indépendantes les unes des autres.
Impossibilité de reprise après les congés maladie
Lorsque l’agent arrive au terme de son dernier congé de maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée) et qu’il n’est pas encore en mesure de reprendre le travail, le conseil médical peut considérer que son état de santé est susceptible de s’améliorer. L’administration peut alors prononcer une disponibilité d’office afin de lui permettre de poursuivre sa convalescence.
Droits à congé épuisés et instruction en cours
Si l’agent a utilisé tous ses congés maladie et que l’avis du conseil médical n’a pas encore été rendu pour déterminer sa situation (reprise, reclassement, ou retraite pour invalidité), il peut être placé en disponibilité d’office pour raison de santé provisoirement. Ce statut permet de maintenir sa protection administrative le temps que la décision médicale et administrative soit prise.
Inaptitude et attente de reclassement
Quand un agent est déclaré inapte à son poste à l’issue de ses congés, mais qu’un reclassement vers un emploi compatible avec son état de santé est en cours d’étude, l’administration peut le placer en disponibilité d’office pour raison de santé. Cette période intermédiaire maintient le lien avec la fonction publique tout en laissant le temps d’organiser son avenir professionnel.
Dans chacune de ces situations, la disponibilité d’office sert de solution transitoire, garantissant à l’agent une position claire en attendant une reprise, un reclassement ou, si nécessaire, une mise à la retraite pour invalidité.
Quelle est la durée de la disponibilité d’office ?
La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas uniforme : elle varie selon le versant de la fonction publique auquel l’agent appartient. Chaque régime prévoit des périodes de placement, des plafonds de durée et des possibilités de renouvellement strictement encadrées par la réglementation et conditionnées par l’avis du conseil médical.
Fonction publique d’État (FPE)
Pour les agents titulaires de la fonction publique d’État, la disponibilité d’office pour raison de santé est accordée :
- par périodes de 6 à 12 mois, selon l’état de santé constaté ;
- avec une limite de 6 années consécutives au total ;
- et une dernière année supplémentaire possible, uniquement si le conseil médical estime que la reprise est envisageable à court terme.
Cette mesure permet de protéger l’agent tout en évitant un maintien prolongé dans une situation d’inactivité sans perspective.
Fonction publique territoriale (FPT)
Dans les collectivités territoriales, la disponibilité d’office pour raison de santé est :
- accordée pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement ;
- renouvelable 2 fois, pour un total de 3 ans ;
- avec la possibilité d’un quatrième renouvellement exceptionnel, lorsque le conseil médical considère qu’une reprise ou un reclassement est raisonnablement envisageable dans les 12 mois suivants.
Ce régime est particulièrement encadré pour limiter les situations de blocage, tout en laissant à l’agent le temps de se rétablir ou de préparer une réorientation professionnelle.
Fonction publique hospitalière (FPH)
Pour les agents hospitaliers, les règles sont légèrement différentes :
- la disponibilité d’office peut durer jusqu’à 3 ans, avec des périodes de 6 à 12 mois ;
- un renouvellement exceptionnel peut être accordé a posteriori, si l’état de santé laisse entrevoir une reprise dans l’année qui suit.
Cette souplesse est destinée à tenir compte de la spécificité des métiers hospitaliers, où les risques d’inaptitude temporaire liés à la pénibilité des postes ou aux pathologies professionnelles sont plus fréquents.
Quelle rémunération pendant la disponibilité d’office ?
En principe, la disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée. Toutefois, certaines situations permettent de conserver un revenu temporaire ou de percevoir des allocations spécifiques, selon le statut et l’état de santé de l’agent.
Maintien partiel de la rémunération
Lorsque la disponibilité d’office pour raison de santé est prononcée à titre provisoire, en attendant l’avis définitif du conseil médical ou la décision administrative finale, l’agent peut encore percevoir une rémunération :
- dans la fonction publique d’État (FPE) : le traitement indiciaire complet est maintenu, auquel peuvent s’ajouter les primes et indemnités déjà perçues, sauf décision contraire ;
- dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) : l’agent perçoit uniquement un demitraitement, sans primes, jusqu’à ce que la décision définitive intervienne.
Ce maintien temporaire évite une rupture financière brutale, le temps que la situation administrative soit clarifiée.
Indemnités journalières (IJ)
Si l’agent est reconnu atteint d’une affection de longue durée (ALD), il peut percevoir des indemnités journalières versées par son administration. Leur montant correspond à la moitié du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence, dans la limite de 41,47 € par jour.
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu dans son intégralité, mais la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte.
Ces indemnités journalières sont soumises à la CSG (6,2 %), à la CRDS (0,5 %), et imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Allocation temporaire d’invalidité (AIT)
Si l’agent ne remplit pas les conditions pour percevoir des IJ mais présente une invalidité temporaire au moins égale aux 2/3, il peut prétendre à une allocation d’invalidité temporaire (AIT), qui compense partiellement la perte de rémunération.
Autres allocations et chômage
En l’absence d’IJ ou d’AIT, et si l’agent est considéré comme involontairement privé d’emploi, il peut percevoir des allocations chômage selon les conditions prévues pour les agents publics.
En pratique, la disponibilité d’office pour raison de santé offre une rémunération très limitée, avec un impact financier notable pour l’agent.
Pour limiter ce risque, la Mutuelle des Services Publics propose un contrat de maintien de salaire dédié. Ce dispositif prend le relais en complétant les indemnités versées par l’administration, afin de conserver une part significative de votre rémunération pendant votre arrêt. Il offre ainsi une sécurité financière essentielle pour traverser cette période en se concentrant sur son rétablissement, sans subir une chute brutale de revenus.
Qu’arrive-t-il en fin de disponibilité ?
À l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé, la situation de l’agent est réexaminée afin de déterminer la suite de sa carrière. Cette étape repose sur un nouvel avis du conseil médical, qui évalue la capacité de l’agent à reprendre ses fonctions ou à envisager une autre orientation professionnelle.
1. Reprise du service et réintégration
Si l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions, il est réintégré sur un poste correspondant à son grade dans son administration d’origine.
Cette réintégration peut s’accompagner d’aménagements du poste, comme une adaptation des horaires ou des missions, pour tenir compte de son état de santé.
En cas de contraintes particulières, l’administration peut proposer plusieurs postes équivalents. Le refus de trois propositions successives peut entraîner un licenciement, mais uniquement après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
2. Inaptitude et mesures de reclassement
Lorsque l’agent est jugé inapte à reprendre son poste actuel, plusieurs options existent :
- période de préparation au reclassement (PPR), qui permet à l’agent de se former et de préparer sa transition vers un nouveau poste adapté ;
- reclassement professionnel sur un emploi compatible avec son état de santé, dans le même corps ou dans un corps de niveau équivalent ;
- mise à la retraite pour invalidité, si le conseil médical estime que l’agent est définitivement inapte à tout emploi dans la fonction publique.
La retraite pour invalidité est accordée sans condition d’âge ni de durée de cotisation, et permet à l’agent de bénéficier d’une pension calculée selon les règles spécifiques à l’invalidité.
Chaque décision est prise sur la base de l’avis médical, dans le respect des droits statutaires et après consultation des instances compétentes.
La disponibilité d’office pour raison de santé permet à l’agent de se protéger tout en disposant du temps nécessaire pour se rétablir ou préparer un reclassement. Toutefois, compte tenu de ses répercussions financières, la souscription d’un contrat de prévoyance demeure essentielle pour maintenir ses revenus pendant cette période sensible.