Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance collectif dans la fonction publique ?
Le contrat de prévoyance collectif dans la fonction publique est un dispositif souscrit par un employeur public (ministère, collectivités territoriales, etc.) auprès d’un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance) dans le but de protéger ses agents contre les aléas de la vie. Contrairement à une assurance individuelle, ce contrat s’applique à l’ensemble des agents publics ou fonctionnaires d’une même entité, sur une base collective et souvent avec une participation financière de l’employeur. Il vient compléter les indemnités versées par le régime statutaire ou la Sécurité sociale, souvent insuffisantes en cas de coup dur.
Son objectif est d’assurer une couverture efficace contre les risques majeurs susceptibles d’entraîner une perte de revenus soudaine et imprévue, à savoir :
- une incapacité de travail (maladie, accident) : par le biais d’indemnités journalières ou le maintien de salaire en cas d’ITT (Incapacité Temporaire de Travail) ;
- une invalidité : via le versement d’une pension d’invalidité ;
- un décès : avec le versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit ;
- une dépendance : avec le versement d’une rente viagère (jusqu’à la mort).
Depuis le 1er janvier 2025, les administrations de l’État mettent progressivement en place un contrat de prévoyance collectif, couvrant notamment le congé de longue maladie (CLM), le congé de grave maladie, l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès. L’adhésion reste facultative, mais l’administration employeur participe au financement des cotisations à hauteur de 7 € par mois, permettant ainsi aux agents de bénéficier d’une protection renforcée à un coût réduit.
Contrat de prévoyance collectif : pourquoi est-il particulièrement utile dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, la protection face aux aléas de la vie professionnelle, maladie, accident, invalidité, présente encore certaines limites.
En cas d’arrêt prolongé, les dispositifs statutaires peuvent s’avérer insuffisants pour garantir une sécurité financière pérenne. C’est dans cette optique que le contrat de prévoyance collectif prend tout son sens : il vient compléter les dispositifs existants et offrir une couverture renforcée aux agents publics tout au long de leur carrière.
Cette nécessité s’explique par plusieurs spécificités propres à la fonction publique :
- une perte de traitement progressive : les fonctionnaires et contractuels bénéficient de 90 % de leur traitement indiciaire brut durant les 3 premiers mois d’arrêt. Au-delà, ils passent en demi-traitement pendant les neuf mois suivants, ne percevant alors plus que 50 % de leur traitement indiciaire, ce qui peut générer un déséquilibre budgétaire significatif.
- des statuts hétérogènes : tous les agents publics ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de protection sociale. Les contractuels (agents non-titulaires), en particulier, ne disposent pas des mêmes garanties que les fonctionnaires titulaires. Par ailleurs, l’absence d’un contrat de prévoyance collectif peut engendrer de fortes disparités entre les administrations, laissant certains agents sans couverture suffisante en cas de coup dur ;
- une exposition aux risques professionnels : les métiers exercés dans la fonction publique sont souvent éprouvants, que ce soit sur le plan physique (aides-soignants, agents techniques, policiers…) ou psychologique (enseignants, personnels hospitaliers, travailleurs sociaux…). Ces professions sont particulièrement exposées aux accidents de service, aux troubles musculo-squelettiques, au risque de burn-out ou de maladies professionnelles.
Au regard de ces réalités, le contrat de prévoyance collectif représente bien plus qu’une simple couverture facultative : il constitue une réponse structurée, solidaire et équitable, permettant de préserver la stabilité financière des agents publics et de renforcer leur sécurité face aux aléas de la vie professionnelle.
Pour les agents ne bénéficiant pas d’un contrat de prévoyance collectif ou souhaitant renforcer leur protection à titre individuel, il est possible de souscrire une solution de prévoyance personnelle adaptée à leur statut. La Mutuelle des Services Publics (MSP) propose ainsi une offre dédiée aux agents de la fonction publique, avec des garanties solides, souples et accessibles, pour faire face aux imprévus et préserver leur équilibre financier.
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Quels sont les agents qui peuvent adhérer au contrat de prévoyance collectif ?
Le contrat de prévoyance collectif dans la fonction publique s’adresse à une large catégorie d’employés rémunérés par une administration de l’État. Sont donc éligibles à l’adhésion :
- les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ;
- les contractuels.
Par ailleurs, aucune condition d’âge ni de santé n’est exigée si l’adhésion intervient :
- dans les 6 mois suivant la prise d’effet du contrat de prévoyance collectif souscrit par l’administration employeur ;
- ou dans les 6 mois suivant la date de votre embauche, si celle-ci est postérieure à la date de mise en place du contrat.
Au-delà de ce délai, un questionnaire médical peut être exigé, avec un ajustement possible des conditions tarifaires.
À noter que les agents en arrêt de travail au moment de la mise en place du contrat de prévoyance collectif peuvent également y adhérer. Cependant, l’organisme de prévoyance peut refuser la prise en charge des suites d’une maladie contractée avant votre adhésion ou avant la souscription du contrat collectif par votre administration, à condition que :
- cette exclusion soit explicitement mentionnée dans le certificat d’adhésion ;
- l’organisme de prévoyance puisse prouver que la pathologie préexistait avant la souscription du contrat de prévoyance collectif par l’administration employeur.
Contrat de prévoyance collectif : que couvre-t-il ?
Le contrat de prévoyance collectif dans la fonction publique offre un ensemble de garanties essentielles, adapté aux fonctionnaires comme aux contractuels.
Pour les fonctionnaires
En cas de congé de longue maladie (CLM)
- Versement de l’intégralité de la rémunération la première année, puis 80 % lors de la deuxième et troisième années.
- La rémunération prise en compte comprend : le traitement indiciaire, les primes et indemnités maintenues pendant le congé de longue maladie (CLM).
- Le complément est versé après déduction des indemnités versées par l’administration.
- Le délai de carence n’étant pas couvert dans ce cas.
À noter : l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus intégralement pendant toute la durée du congé.
En cas de mise à la retraite pour invalidité ou de mise en disponibilité d’office pour raison de santé (invalidité d’origine non professionnelle)
- Le versement d’une prestation complémentaire égale à 10 % de votre rémunération, sous réserve que le total des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de votre rémunération, et ce jusqu’à 62 ans.
- La rémunération prise en compte comprend : le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant le congé de longue maladie (CLM).
En cas de décès
- Le versement d’un capital décès aux ayants droit ou aux bénéficiaires désignés.
- Le montant minimal du capital décès étant de 13 600 € ;
- Le montant de ce capital correspond à la rémunération brute perçu par le fonctionnaire lors des 12 derniers mois ;
- Les éléments de rémunération pris en compte comprennent : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités.
À noter : si le fonctionnaire décédé comptait moins d’un an de service au moment de son décès, la rémunération retenue pour le calcul du capital correspond à celle qu’il aurait perçue après une année complète de service.
Le contrat de prévoyance collectif permet également aux fonctionnaires de souscrire, à leurs frais, des garanties supplémentaires, pouvant couvrir notamment :
- le congé de maladie ;
- le congé de longue durée (CLD).
Ces garanties facultatives ne couvrant pas le délai de carence.
Par ailleurs, le contrat de prévoyance collectif peut aussi inclure des garanties complémentaires comme :
- la perte d’autonomie ;
- prise en charge des frais d’obsèques.
Pour les agents contractuels
En cas de congé de grave maladie
- Le maintien intégral de la rémunération la première année, puis 80 % lors de la deuxième et troisième années.
- La rémunération prise en compte comprend : le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant le congé de grave maladie.
- La prestation est versée après déduction des montants perçus via l’administration ou la CPAM.
- Le délai de carence n’étant pas couvert dans ce cas.
À noter : l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus intégralement pendant toute la durée du congé de grave maladie.
En cas d’invalidité d’origine non professionnelle
- Le versement d’une prestation complémentaire selon le niveau d’invalidité : 50 % de la rémunération pour une invalidité de 1ère catégorie, 80 % pour une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (hors majoration de 40% pour tierce personne) ;
- la rémunération prise en compte comprend : le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant le congé de grave maladie ;
- une prestation versée jusqu’à l’admission à la retraite, après déduction des montants versés par la CPAM.
En cas de décès
- Le versement d’un capital décès aux ayant droit ou aux bénéficiaires désignés.
- Un capital équivalent à la rémunération brute des 12 derniers mois de l’agent.
Les agents contractuels peuvent également souscrire, à leurs frais, des garanties additionnelles ou complémentaires pouvant couvrir :
- le congé de maladie ;
- la perte d’autonomie ;
- les frais liés aux obsèques.
En somme, le contrat de prévoyance collectif ne se limite pas à une assurance complémentaire dans la fonction publique : il constitue un véritable pilier de la protection sociale des agents en leur garantissant une sécurité financière en cas d’imprévu.