Qu’est-ce que le congé de longue maladie dans la fonction publique ?
Le congé de longue maladie est accordé aux agents de la fonction publique titulaires ou stagiaires dont l’état de santé présente les caractéristiques suivantes :
- une incapacité : la maladie rend le fonctionnaire incapable d’exercer ses fonctions ;
- un traitement prolongé : la pathologie nécessite un traitement et des soins de longue durée ;
- une invalidité : la maladie est grave et entraîne une invalidité.
La durée maximale du congé de longue maladie au sein de la fonction publique est de 3 ans, accordée par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables selon l’évolution de l’état de santé. Ce congé peut être accordé de manière continue ou fractionnée, en fonction des besoins thérapeutiques et des recommandations médicales.
Il est important de noter que le CLM est distinct du congé de longue durée (CLD), qui concerne des affections spécifiques telles que la tuberculose, les maladies mentales, les cancers, la poliomyélite ou le déficit immunitaire grave et acquis. Le CLD offre une durée de congé plus longue, généralement de 5 ans, avec une rémunération dégressive au fil des années.
Les conditions d’octroi du CLM
Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, en tant qu’agent de la fonction publique vous devez suivre une procédure précise :
- Demande officielle : envoyez une demande écrite à votre administration, accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par votre médecin traitant. Ce certificat doit attester que la maladie vous empêche d’exercer vos fonctions et nécessite un traitement prolongé.
- Évaluation médicale : le dossier est soumis au comité médical compétent, qui évalue la gravité de la maladie et la nécessité d’accorder le CLM. Le comité peut demander des examens complémentaires ou l’avis d’experts médicaux pour statuer sur la demande.
Il est important de noter que certaines affections ouvrant droit au CLM sont listées dans l’arrêté du 14 mars 1986. Pour les maladies non répertoriées, l’avis du comité médical est indispensable. Le fonctionnaire peut également être placé d’office en CLM si l’administration, sur la base d’un rapport médical ou du médecin de prévention, estime que l’état de santé de l’agent le justifie.
La rémunération pendant le congé de longue maladie
La rémunération durant le congé de longue maladie dans la fonction publique est structurée comme suit :
- le traitement indiciaire : maintenu intégralement la première année, puis réduit à 60 % pour les deux années suivantes ;
- l’indemnité de résidence : versée en totalité durant toute la période du CLM ;
- le supplément familial de traitement (SFT) : aucun changement, ce complément est conservé à 100 % pendant toute la durée du congé ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : maintenue intégralement la première année, puis abaissée à 60 % tant que le fonctionnaire n’a pas été remplacé à son poste ;
- les primes et indemnités : fixées à 33 % la première année, avant d’être revalorisées à 60 % pour le reste du congé.
Certes le congé de longue maladie permet de préserver une partie de votre rémunération. Or, durant cette période, les dépenses de santé peuvent s’accroître : traitements spécifiques, soins non pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, hospitalisation, rééducation…
C’est pourquoi la Mutuelle Des Services Publics joue un rôle essentiel en complétant les remboursements et en limitant les frais à votre charge. Une couverture adaptée peut inclure la prise en charge des équipements médicaux, des soins spécialisés ou encore des frais d’hospitalisation qui peuvent vite peser sur le budget.
Les obligations à respecter durant le CLM
Un congé de longue maladie dans la fonction publique est strictement encadré pour éviter les abus et garantir un suivi médical approprié. Pour préserver vos droits, vous devez respecter certaines obligations, notamment :
- l’interdiction d’exercer une activité rémunérée : toute activité professionnelle est suspendue, sauf dérogation accordée pour les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de la rémunération ;
- l’obligation d’informer l’administration : tout changement de résidence ou absence prolongée du domicile (supérieure à 2 semaines) doit être signalé afin de permettre un suivi médical et administratif adapté ;
- la présence aux contrôles médicaux : vous devez vous soumettre aux examens médicaux organisés par l’administration ou le comité médical. L’absence injustifiée à ces convocations peut entraîner une suspension du congé et des mesures disciplinaires.
Le retour au travail : quelles démarches ?
Les démarches pour le retour au poste après un congé de longue maladie dans la fonction publique sont encadrées par des procédures spécifiques visant à assurer une reprise adaptée et sécurisée. Voici les principales étapes et obligations :
- Certificat médical d’aptitude : à l’issue du congé de longue maladie, en tant qu’agent de la fonction publique vous devez fournir un certificat médical attestant de votre aptitude à reprendre vos fonctions. Ce document est généralement établi par un médecin agréé.
- Avis du conseil médical : si le CLM a atteint sa durée maximale à savoir 3 ans, ou si vous occupez un poste nécessitant des conditions de santé particulières, la reprise est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
- Aménagement du poste ou reclassement : si des restrictions médicales persistent, l’administration peut proposer un aménagement du poste de travail ou envisager un reclassement professionnel dans un autre emploi compatible avec votre état de santé. En cas d’inaptitude définitive, vous pouvez être mis à la retraite quel que soit votre âge et le nombre des trimestres de votre assurance retraite.
Le CLM a-t-il des effets sur votre carrière ?
Le temps passé en congé de longue maladie n’a pas d’impact négatif sur la progression de votre carrière au sein de la fonction publique. Vos droits vos droits à la promotion interne et à l’avancement restent les mêmes. Cependant, il est important de noter que si vous êtes en période de stage, la durée du CLM peut entraîner une prolongation de cette période probatoire, afin de permettre une évaluation complète de vos compétences professionnelles en tant qu’agent.
Le congé de longue maladie est un droit essentiel pour tous les agents de la fonction publique confrontés à des pathologies graves. Bien que sa durée et sa rémunération soient encadrées par des règles strictes, il garantit une protection de l’emploi et permet une reprise progressive.