Qu’est-ce qu’un congé de maladie ordinaire ?
Le congé de maladie ordinaire est un dispositif de droit commun qui vous permet, en tant qu’agent public, de vous absenter temporairement de votre poste pour raisons de santé. Il s’applique dès lors qu’un professionnel de santé constate que votre état ne vous permet pas d’exercer vos fonctions.
Ce congé n’exige aucun lien entre votre maladie et votre activité professionnelle. Vous pouvez donc en bénéficier dès lors qu’un certificat médical l’atteste, permettant ainsi à l’administration d’en instruire la demande.
Le congé de maladie ordinaire peut vous être accordé de manière continue ou fractionnée, selon vos besoins et l’évolution de votre état de santé. Toutefois, sa durée totale ne peut pas dépasser 1 an sur une période de 12 mois glissants. Cela signifie que chaque arrêt est pris en compte dans ce calcul, même s’il concerne des affections différentes.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
En cas de maladie, vous devez respecter certaines obligations administratives strictes pour bénéficier du congé de maladie ordinaire et percevoir votre rémunération dans les délais prévus.
Transmission de l’arrêt de travail
Dès que votre médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme établit un arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration les volets 2 et 3 de l’avis d’arrêt dans un délai de 48 heures.
Le volet n°1 de votre arrêt de travail reste en votre possession. Il pourra vous être demandé si votre administration organise une contre-visite médicale ou tout autre examen effectué par un médecin agréé dans le cadre du suivi de votre arrêt.
Ce délai de 48 heures débute à compter de la date de prescription de l’arrêt. L’envoi peut se faire par courrier postal ou, si votre employeur l’autorise, par voie dématérialisée. En cas d’envoi par courrier, la date du cachet de la poste fait foi.
Prolongation de l’arrêt
Si votre état de santé nécessite une prolongation de votre arrêt initial, la démarche est identique : vous devez faire établir un nouvel arrêt par un professionnel de santé et le transmettre dans les mêmes conditions et délais, soit 48 heures maximum après la date de prescription.
Chaque renouvellement est examiné comme un nouvel acte administratif. Le non-respect de ces délais peut compromettre vos droits, y compris le versement de votre traitement.
En cas de transmission tardive
Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures pour transmettre votre arrêt de travail, votre administration vous en informe par écrit et vous rappelle que ce manquement peut avoir des conséquences en cas de récidive.
En effet, si un nouvel envoi hors délai intervient dans les 24 mois suivant un premier retard, votre rémunération peut être réduite de moitié pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa transmission effective.
Des exceptions existent : en cas d’hospitalisation, le dépassement du délai est admis. Et si vous êtes dans l’impossibilité de transmettre le document dans les temps pour une autre raison valable, vous disposez de huit jours pour en fournir la justification.
Quelle est votre rémunération pendant un congé de maladie ordinaire ?
Le congé de maladie ordinaire vous permet de conserver une partie de votre rémunération, mais celle-ci évolue en fonction de la durée de votre arrêt.
Les 3 premiers mois d’arrêt
Pendant les 90 premiers jours de votre congé de maladie ordinaire (consécutifs ou non), vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut. Ce traitement correspond à la partie fixe de votre rémunération, déterminée en fonction de votre grade, de votre échelon et du corps auquel vous appartenez dans la fonction publique.
Cette prise en charge partielle permet de limiter les conséquences financières de votre congé de maladie ordinaire, tout en assurant un maintien de revenus pendant votre convalescence.
À partir du 4ᵉ mois
Si votre arrêt se prolonge au-delà des trois mois, votre rémunération est réduite à 50 % du traitement indiciaire brut. On parle alors de demi-traitement. Ce régime reste applicable jusqu’à la fin du droit au congé de maladie ordinaire, soit un maximum de 9 mois.
Cette diminution peut provoquer un déséquilibre financier important, en particulier si vous devez faire face à des charges fixes élevées. C’est pourquoi il est souvent recommandé d’anticiper ces situations en souscrivant une protection complémentaire.
La Mutuelle des services publics (MSP) propose une garantie maintien de salaire, qui vient compléter la perte de traitement. Selon le niveau de garantie choisi, cette couverture peut également inclure une prise en charge de vos primes, ce qui permet de préserver au mieux votre revenu global pendant votre congé de maladie ordinaire.
Primes et indemnités : ce qui peut être maintenu
En complément de votre traitement indiciaire, vous percevez peut-être des primes, indemnités ou bonifications. Leur maintien pendant un congé de maladie ordinaire n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères.
Certaines composantes de votre rémunération sont entièrement conservées, comme :
- l’indemnité de résidence, versée à 100 % ;
- le supplément familial de traitement (SFT), également maintenu en totalité.
D’autres éléments, comme la nouvelle bonification indiciaire (NBI), sont partiellement maintenus à 90 % pendant les trois premiers mois, puis à 50 % au-delà.
Enfin, concernant les autres primes et indemnités spécifiques à votre fonction ou à votre poste, leur versement ou leur suspension relève d’une décision prise par délibération de votre collectivité ou administration employeur. Les règles peuvent donc varier d’un organisme à l’autre.
Pour savoir précisément ce à quoi vous avez droit pendant votre congé de maladie ordinaire, il est recommandé de consulter la réglementation interne de votre structure ou de prendre contact avec votre service des ressources humaines.
Le jour de carence : une retenue systématique
Dans la fonction publique, un jour de carence est appliqué pour chaque arrêt de travail. C’est-à-dire que le premier jour de votre congé de maladie ordinaire n’est pas rémunéré. Il s’agit d’une mesure légale qui concerne l’ensemble des agents publics, sauf exceptions prévues par les textes.
Que se passe-t-il après un an d’arrêt maladie ?
Si, au terme de 12 mois de congé de maladie ordinaire, votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions, plusieurs dispositifs peuvent prendre le relais, en fonction de la nature et de l’évolution de votre pathologie.
Le congé de longue maladie (CLM)
Si vous êtes atteint(e) d’une maladie grave, invalidante et nécessitant un traitement prolongé, vous pouvez bénéficier d’un congé de longue maladie. Il est accordé sur avis du médecin agréé et du comité médical. Le CLM peut durer jusqu’à trois ans, avec une rémunération dégressive :
- 1 an à plein traitement ;
- 2 ans suivants à demi-traitement.
Le congé de longue durée (CLD)
En cas de pathologie particulièrement lourde et invalidante, comme un cancer, une maladie mentale, la tuberculose, la poliomyélite ou le VIH, vous pouvez être placé(e) en congé de longue durée. Celui-ci peut s’étendre jusqu’à 5 ans, avec également un maintien total ou partiel du traitement selon les années. Le CLD ne peut être accordé que pour les maladies listées réglementairement.
Les autres alternatives : reclassement ou temps partiel
Si votre pathologie ne relève ni d’un CLM ni d’un CLD, mais que vous restez inapte à exercer votre poste initial, votre administration peut envisager d’autres options comme :
- un reclassement professionnel, dans un emploi compatible avec vos capacités physiques ou psychiques, même s’il est d’un autre corps ou cadre d’emplois ;
- un temps partiel thérapeutique, vous permettant de reprendre progressivement votre activité tout en poursuivant votre traitement ;
- ou encore une mise en disponibilité d’office pour raison de santé, si aucune autre solution ne peut être mise en œuvre immédiatement.
Ces décisions s’appuient systématiquement sur l’avis du médecin de prévention ou du comité médical, afin d’assurer un accompagnement adapté à votre situation.
Que se passe-t-il si vous reprenez le travail après un congé de maladie ordinaire ?
À l’issue de votre congé de maladie ordinaire, si votre arrêt a été court et sans complication, vous pouvez généralement reprendre vos fonctions sans procédure particulière. Il vous suffit d’en informer votre administration, qui enregistrera votre retour.
En revanche, lorsque l’arrêt a été prolongé ou répété, votre employeur public peut exiger une visite de reprise auprès du médecin de prévention. Cette évaluation médicale vise à vérifier votre aptitude à reprendre votre poste dans des conditions compatibles avec votre état de santé.
Selon les conclusions du médecin, plusieurs scénarios sont possibles :
- une reprise à temps complet, sans restriction, si votre état le permet ;
- une reprise avec aménagements, par exemple une réduction du temps de travail ou une adaptation temporaire de certaines tâches, pour accompagner votre retour progressif ;
- une inaptitude temporaire ou définitive, qui peut conduire à envisager un reclassement dans un autre poste ou un autre service, si vous ne pouvez plus exercer vos fonctions antérieures.
- un congé de longue maladie (CLM), vous est accordé si votre pathologie nécessite des soins prolongés et une interruption de vos activités professionnelles.
Enfin, il est important de noter que la reprise du travail ne se fait jamais au détriment de votre santé : l’objectif est de concilier votre bien-être médical et la continuité du service. N’hésitez pas à échanger avec votre médecin traitant, votre hiérarchie ou le service des ressources humaines pour vous assurer d’un retour adapté à votre situation.
Le congé de maladie ordinaire offre un cadre sécurisé pour traverser une période de fragilité. En connaissant vos droits et les dispositifs complémentaires possibles, vous mettez toutes les chances de votre côté pour mieux gérer l’impact de votre arrêt.