Qu’est-ce que le congé de grave maladie dans la fonction publique ?
Le congé de grave maladie (CGM) est un dispositif permettant à un contractuel exerçant dans la fonction publique de bénéficier d’un congé s’il souffre d’une maladie ou d’une pathologie l’empêchant d’exercer son activité professionnelle et nécessitant un traitement médical afin d’améliorer progressivement son état de santé.
Ce congé a pour but de :
- permettre à l’agent de suivre son protocole de soins sereinement, sans craindre une interruption brutale de ses ressources ;
- préserver le lien administratif avec l’employeur durant toute la période d’arrêt ;
- faciliter un retour progressif à l’emploi ou un reclassement, en tenant compte de l’évolution de son état de santé.
Congé de grave maladie dans la FPT : les conditions d’octroi
Les agents de la fonction publique territoriale, qu’ils soient en CDD ou en CDI, peuvent bénéficier d’un congé de grave maladie, à condition de :
- être en activité au moment de la demande ;
- justifier d’au moins 3 ans de services auprès de la collectivité employeuse. Cette durée est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes travaillées auprès de la collectivité employeur, à condition que les interruptions de fonctions n’excèdent pas 4 mois ;
- être atteint d’une maladie grave, invalidante et nécessitant un traitement et des soins prolongés, rendant impossible l’exercice de leurs fonctions.
En revanche, un agent de la fonction publique territoriale n’est pas considéré comme étant en activité, s’il est en :
- congé parental ;
- congé non rémunéré dans le cadre de l’adoption d’un ou plusieurs enfants en outre-mer ou à l’étranger ;
- congé de solidarité familiale ;
- congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
- congé non rémunéré pour donner des soins à un proche (enfant à charge, époux, partenaire de Pacs ou ascendant), suite à un accident, une maladie grave ou un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- congé pour suivre un époux ou partenaire de Pacs muté pour des raisons professionnelles ;
- congé de présence parentale ;
- congé de proche aidant ;
- congé pour raisons familiales ;
- congé pour convenances personnelles ;
- congé pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Bon à savoir : si votre ancienneté dans la fonction publique territoriale est inférieure à 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie, rémunéré ou non rémunéré, en fonction de votre ancienneté.
Quelle est la durée du congé de grave maladie pour un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?
Le congé de grave maladie est encadré par des règles précises, tant sur sa durée totale que sur les modalités de son renouvellement :
- la durée maximale du congé de grave maladie est fixée à 3 ans ;
- le congé de grave maladie est accordé par période allant de 3 à 6 mois ;
- une fois la période de 3 ans écoulée, l’agent territorial peut bénéficier d’un autre congé de grave maladie, à condition qu’il ait repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
Pour faire face aux conséquences financières d’une longue interruption de travail, il est essentiel de pouvoir compter sur une couverture santé solide et adaptée aux réalités du service public.
À ce titre, la mutuelle labellisée pour fonctionnaires territoriaux de la Mutuelle des Services Publics (MSP), propose des garanties renforcées qui permettent de mieux anticiper les aléas liés à un congé de grave maladie. Elle constitue un véritable soutien, tant pour les soins que pour la prévoyance, tout en respectant les critères de solidarité fixés par la fonction publique territoriale.
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Comment est accordé le congé de grave maladie à un agent territorial contractuel ?
Le congé de grave maladie n’est pas attribué automatiquement aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il est soumis à une procédure encadrée, impliquant plusieurs étapes administratives, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.
Première demande
Lors de sa première demande, l’agent territorial doit présenter une demande de congé de grave maladie auprès de sa collectivité employeur, accompagnée d’un certificat médical rédigé par son médecin traitant.
C’est sur la base d’un avis du conseil médical que la mise en congé peut être prononcée. Dans ce cas, le médecin de l’agent territorial transmet directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations ainsi que tous les documents nécessaires pour justifier l’état de santé de l’agent de la fonction publique territoriale.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’étude du dossier, le conseil médical peut solliciter une expertise auprès d’un médecin agréé. Ce dernier peut être un praticien généraliste ou spécialiste inscrit sur une liste départementale arrêtée par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé et après consultation du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Son rôle étant de réaliser des contre-visites et des expertises médicales.
Dès lors et dans un délai d’au moins 10 jours ouvrés, l’agent territorial est informé de la date de la réunion du conseil médical ainsi que de ses droits, lors de la tenue de cette dernière, à savoir la possibilité de :
- consulter son dossier ;
- de transmettre des observations écrites ou des certificats médicaux ;
- être accompagné ou représenté par une personne de son choix lors de chaque étape de la procédure.
Le secrétariat l’informe également des voies de recours possibles devant le conseil médical supérieur, en cas de contestation.
Par ailleurs, l’agent de la fonction publique territoriale ainsi que sa collectivité employeur, ont la possibilité de demander qu’un médecin choisi par l’agent soit entendu par le conseil médical. Si nécessaire, ce dernier peut aussi décider d’entendre l’agent territorial personnellement.
Enfin, le médecin du travail de l’administration dont relève l’agent est également informé de la tenue de la réunion. Il peut consulter son dossier, présenter des remarques écrites et s’il le souhaite, assister à la réunion (sans voix délibérative).
Une fois la réunion terminée, le conseil médical rend son avis, qu’il transmet à l’agent et à son employeur.
Bon à savoir : si l’agent sollicite un congé de grave maladie alors qu’il est déjà en congé de maladie, ce dernier ne sera pas requalifié. Le congé de grave maladie prendra effet uniquement à la date à laquelle il est officiellement accordé à l’agent territorial.
Demande de renouvellement
Durant la 1ère année de congé de grave maladie, rémunérée à plein traitement, le renouvellement du congé peut être prononcé à la demande de l’agent, sans que le conseil médical ne soit saisi. Il lui suffit dans ce cas, de déposer une demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant justifiant la nécessité de prolonger le congé, tout en indiquant la durée de la prolongation.
En revanche, la demande de prolongation du congé de grave maladie au-delà de la 1ère année, se fait après avis du conseil médical.
Dans ce cas, l’agent est soumis par son administration à un examen, par un médecin agrée, au moins une fois par an. Le refus de se présenter à cet examen entraîne l’interruption du versement de la rémunération.
Enfin, l’agent territorial a la possibilité de saisir le conseil médical, si lui-même ou son administration, conteste l’avis du médecin agréé.
Congé de grave maladie : quelle rémunération et quelles obligations pour l’agent territorial ?
Durant toute la durée du congé de grave maladie, l’agent territorial peut continuer à percevoir certaines composantes de sa rémunération, dans les conditions suivantes :
- traitement indiciaire brut : 100 % pendant la 1ère année du congé et 50 % pendant les 2 années suivantes ;
- indemnité de résidence : versée à 100 % pendant toute la durée du congé ;
- supplément familial de traitement (SFT) : maintenu à 100 % pendant la totalité du congé ;
- primes et indemnités : leur maintien ou leur suspension sont fixées par délibération.
Durant son congé de grave maladie, l’agent a droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Leur montant est déduit du plein ou demi-traitement perçu par l’agent de la fonction publique territoriale, selon deux cas de figure :
- soit la collectivité employeur verse à l’agent la part de traitement indiciaire due (plein ou demi-traitement) en complément des indemnités journalières ;
- soit, elle verse l’intégralité de la rémunération à l’agent territorial (plein ou demi-traitement), puis se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Bon à savoir : si l’agent territorial perçoit directement les indemnités journalières de la CPAM, il doit communiquer le montant perçu à sa collectivité afin qu’elle lui verse son traitement indiciaire (plein ou demi-traitement), en complément. À défaut, celle-ci est en droit de suspendre le versement de son traitement jusqu’à ce que cette information lui soit transmise.
Fin du congé de grave maladie : quelle suite pour l’agent territorial ?
La situation de l’agent en fin de congé de grave maladie varie selon qu’il est déclaré apte ou inapte à reprendre son poste.
L’agent est apte à reprendre ses fonctions
Dans ce cas, l’agent est réaffecté à son poste précédent, dans la mesure où cela reste compatible avec les nécessités du service.
Dans le cas contraire, et si l’affectation au poste occupé précédemment n’est plus possible, l’agent bénéficie d’une priorité de réemploi pour un poste similaire avec une rémunération équivalente.
L’agent est inapte temporairement à reprendre ses fonctions
Lorsque l’état de santé ne permet pas une reprise immédiate à la fin du congé de grave maladie, l’agent territorial peut être placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé peut être prolongé de 6 mois supplémentaires, si un avis médical estime qu’une amélioration est envisageable. Durant ce congé, l’agent peut bénéficier des allocations chômage.
Si l’agent est de nouveau apte à reprendre ses fonctions avant la fin du congé non rémunéré, il est réaffecté à son poste précédent dans la mesure où cela reste permis par le service. À contrario, l’agent bénéficie d’une priorité de réemploi pour un poste similaire avec une rémunération équivalente.
En revanche, si l’agent a été en congé non rémunéré pendant au moins un an ou plus, il doit dès lors formuler une demande écrite de réemploi (par lettre recommandée avec accusé de réception) au moins un mois avant la fin du congé. À défaut, il sera considéré comme démissionnaire.
Si, au terme du congé non rémunéré, l’agent est déclaré définitivement inapte à la reprise de ses fonctions, il peut faire une demande de reclassement. En l’absence de possibilité de reclassement, un licenciement pour inaptitude physique peut être prononcé.
L’agent est inapte définitivement à reprendre ses fonctions
Si un médecin agréé constate que l’agent est définitivement inapte à la reprise de son activité professionnelle à l’issue du congé de grave maladie, il peut faire une demande de reclassement professionnel. Cette demande est étudiée si :
- l’agent occupe un emploi permanent en CDI ;
- ou s’il est en CDD et que la fin de son contrat intervient après la date de sa demande.
L’administration lui proposera alors un emploi de reclassement couvrant la durée restante de son CDD.
En revanche, si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude physique est prononcé.
Le congé de grave maladie est un dispositif crucial pour les agents territoriaux souffrant de graves problèmes de santé. Pour optimiser ce droit, il est essentiel de bien s’informer, d’être accompagné dans les démarches et, si besoin, de souscrire une protection complémentaire.