Qu’est-ce que le congé de longue durée dans la fonction publique ?
Le congé de longue durée (CLD) est un dispositif statutaire spécifique à la fonction publique, prévu pour accompagner les agents publics confrontés à des pathologies graves, longues et invalidantes. Il s’agit d’un congé exceptionnel, distinct des congés maladie ordinaires, qui permet aux fonctionnaires titulaires et à certains stagiaires de s’absenter sur une période prolongée tout en conservant une partie de leur rémunération et en maintenant leur lien avec l’administration.
Le congé de longue durée ne peut être accordé que si l’agent de la fonction publique est atteint de l’une des cinq affections suivantes :
- le cancer (tout type de cancer, qu’il soit en phase curative ou de suivi lourd) ;
- une maladie mentale, diagnostiquée par un professionnel de santé (ex. : trouble bipolaire, schizophrénie, dépression majeure chronique…) ;
- la tuberculose ;
- la poliomyélite ;
- un déficit immunitaire grave et acquis, comme le VIH à un stade avancé.
Dans la plupart des cas, le congé de longue durée dans la fonction publique fait suite à un congé de longue maladie (CLM), notamment lorsque l’état de santé se dégrade ou que la maladie entre dans la liste des affections ouvrant droit au CLD. Il peut être accordé à la fin de la première année de CLM rémunérée à plein traitement.
Si l’agent a déjà épuisé cette première année, il peut être placé directement en CLD, sur avis du conseil médical.
L’agent peut aussi choisir de prolonger son CLM au lieu de passer en CLD. Mais attention : s’il fait ce choix, il ne pourra plus bénéficier d’un CLD pour la même maladie, sauf s’il reprend ses fonctions pendant au moins un an entre la fin du CLM et la demande de CLD.
Pendant le congé de longue maladie, l’agent de la fonction publique reste en position d’activité, ce qui signifie :
- qu’il continue à accumuler des droits à l’avancement et à la retraite ;
- qu’il conserve son emploi, sa position hiérarchique et son droit au retour dans l’administration ;
- qu’il peut bénéficier d’un accompagnement médico-administratif pour préparer sa réintégration ou envisager une reconversion, selon l’évolution de son état de santé.
Le congé de longue maladie constitue donc un véritable filet de sécurité pour les agents de la fonction publique touchés par des maladies graves, leur permettant de se soigner avec sérénité tout en préservant leur avenir professionnel.
Quelle est la durée du congé de longue maladie ?
Le congé de longue durée peut être accordé pour une période maximale de 5 ans pour une même affection. Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, sur avis du conseil médical. Ce dernier évalue l’état de santé de l’agent à chaque étape, à partir de certificats médicaux et, si nécessaire, d’une expertise médicale.
Le congé peut être utilisé de façon continue, si l’agent ne peut pas reprendre ses fonctions, ou de manière fractionnée, avec des interruptions entre deux périodes d’arrêt, lorsque l’état de santé le permet.
Un agent ne peut pas bénéficier à plusieurs reprises d’un congé de longue durée dans la fonction publique pour une même catégorie d’affections. Si un CLD a déjà été accordé pour une maladie relevant d’un certain groupe (par exemple une affection cancéreuse), il ne pourra en obtenir un nouveau pour une autre maladie de cette même catégorie que si la durée totale des 5 années n’a pas encore été atteinte.
En revanche, si l’agent développe une nouvelle pathologie appartenant à une autre catégorie d’affections ouvrant droit au congé de longue durée dans la fonction publique, un nouveau congé de 5 ans peut lui être accordé dans son intégralité. Cette règle permet de garantir une couverture adaptée tout en encadrant strictement le recours au dispositif.
Dans certaines situations, la durée du congé de longue maladie peut être étendue à 8 ans. C’est le cas lorsque la maladie est reconnue comme ayant été contractée dans le cadre des missions exercées dans la fonction publique.
Quelle rémunération pendant le CLD ?
Pendant un congé de longue durée dans la fonction publique, l’agent peut maintenir, totalement ou partiellement, sa rémunération, selon la durée du congé. Ce dispositif permet à l’agent de conserver une sécurité financière tout en suivant son traitement médical.
Durant les trois premières années du congé de longue durée, l’agent continue de percevoir l’intégralité de son traitement indiciaire. Il s’agit, dans la fonction publique, du salaire de base calculé selon son grade, son échelon et son indice.
Au-delà de ces trois années, si le congé se poursuit, le traitement est réduit de moitié. Ainsi, pour la quatrième et cinquième année, l’agent perçoit un demi-traitement.
Certains éléments de rémunération continuent également d’être versés tout au long du CLD, notamment :
- le supplément familial de traitement (SFT), qui dépend du nombre d’enfants à charge ;
- l’indemnité de résidence, liée à la zone géographique d’affectation.
Ces deux composantes sont maintenues en totalité, quel que soit le niveau de traitement (plein ou à moitié).
En revanche, les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions (primes de rendement, heures supplémentaires, nouvelle bonification indiciaire …) ne sont plus versées pendant le congé de longue durée dans la fonction publique, l’agent n’étant plus en situation d’activité effective.
Une situation qui peut impacter les revenus
Le passage à demi-traitement peut entraîner une baisse importante de revenus, en particulier si une partie significative de votre rémunération provient des primes, qui ne sont plus versées pendant un congé de longue durée.
Pour éviter une telle perte, la Mutuelle des Services Publics (MSP) propose une garantie maintien de salaire. Cette garantie permet de maintenir vos revenus en relais de votre statut. Et selon le niveau choisi, elle prend également en charge, de façon partielle ou totale, le maintien des primes habituellement perçues.
Un dispositif essentiel pour préserver votre équilibre financier pendant toute la durée de votre arrêt.
Comment obtenir un congé de longue durée ?
L’obtention du congé de longue durée dans la fonction publique repose sur une procédure stricte, qui garantit à la fois la légitimité de la demande et le respect des droits de l’agent. Cette procédure comprend plusieurs étapes successives, encadrées par la réglementation.
1. Demande de l’agent
L’initiative appartient à l’agent. Il doit adresser une demande écrite à son administration, accompagnée d’un certificat médical détaillé émis par son médecin traitant. Ce document doit faire état de la pathologie en cause, de sa nature, de son évolution et de la nécessité d’un congé de longue durée.
Dans certains cas, la demande peut aussi être initiée à l’issue d’un congé de longue maladie (CLM), lorsque le médecin traitant constate que l’affection remplit désormais les conditions du congé de longue durée dans la fonction publique.
2. Examen par le conseil médical
Le dossier est ensuite transmis au conseil médical compétent, qui examine la demande sur le fond. Si c’est nécessaire, le conseil peut solliciter l’avis d’un médecin agréé. Ce dernier peut, en cas de doute sur le diagnostic, effectuer des contre-visites.
L’agent est informé par écrit, au moins 10 jours ouvrés, de la date de la réunion du conseil médical. Il a alors la possibilité :
- de consulter son dossier médical ;
- de présenter des observations écrites ;
- et, s’il le souhaite, d’être accompagné ou représenté.
Cette phase garantit un traitement équitable de la demande, en tenant compte à la fois des éléments médicaux et des droits du fonctionnaire.
3. Décision de l’administration
Sur la base de l’avis émis par le conseil médical, l’administration rend sa décision finale. L’avis du conseil médical n’a, en principe, qu’une valeur consultative pour l’administration, sauf dans certains cas bien définis par la réglementation où il devient obligatoire et s’impose à l’employeur.
L’administration peut :
- accorder le CLD, pour une durée déterminée ;
- ou refuser le CLD, si l’état de santé ne justifie pas ce type de congé ou si la pathologie n’entre pas dans les affections éligibles.
Dans tous les cas, la décision est notifiée à l’agent par écrit, et peut faire l’objet d’un recours selon les voies habituelles (recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux).
Que se passe-t-il à la fin du CLD ?
À l’issue du congé de longue durée, la situation de l’agent dans la fonction publique est réévaluée en fonction de son état de santé. Une nouvelle expertise médicale peut être demandée par l’administration ou par l’agent. Selon les résultats, différentes situations sont possibles.
Reprise des fonctions
Si le conseil médical constate que l’agent est de nouveau apte à exercer ses fonctions, il est réintégré dans son administration. Cette réintégration se fait dans un emploi correspondant à son grade, même si le poste exact occupé auparavant n’est plus disponible.
La reprise peut être précédée, selon les cas, d’un aménagement temporaire du poste ou d’un accompagnement pour faciliter la réinsertion professionnelle.
Inaptitude temporaire
A la fin du congé de longue durée, si l’agent est titulaire et ne peut pas reprendre son poste au sein de la fonction publique, deux options sont possibles selon son état de santé :
- s’il est apte à exercer un autre emploi, il peut être reclassé sur un poste adapté ou bénéficier d’une période de préparation au reclassement ;
- si une reprise n’est pas encore possible, mais que son état de santé peut s’améliorer, il peut être placé en disponibilité d’office, sans traitement, pour une durée limitée et renouvelable. Pendant cette période, il garde son statut et peut, selon les cas, être accompagné dans ses démarches.
Ce dispositif permet de laisser le temps nécessaire à la reprise sans précipitation ni rupture avec la fonction publique.
Si l’agent est stagiaire et son état de santé ne permet pas encore une reprise d’activité, il peut être placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois, sur avis du conseil médical. Ce congé est accordé lorsque l’évolution de l’état de santé est jugée favorable.
À l’issue de cette période, si le stagiaire est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, un licenciement peut être prononcé. S’il était détaché pour stage et titulaire d’un autre grade, il est alors remis à la disposition de son administration d’origine.
Inaptitude définitive
Si l’état de santé de l’agent ne permet aucune reprise, même partielle ou aménagée, le conseil médical peut conclure à une inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi dans la fonction publique.
Dans ce cas, l’agent peut être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité, quelle que soit sa durée de service ou son âge. La pension est alors calculée selon les règles spécifiques de la retraite pour invalidité.
Cette mise à la retraite n’est envisagée qu’en ultime recours, une fois que toutes les autres solutions possibles — reprise, reclassement ou aménagement de poste — ont été examinées.
Le congé de longue durée est un dispositif clé de la fonction publique, offrant aux agents confrontés à des maladies graves la possibilité de suspendre leur activité tout en conservant la protection de leur statut et une partie de leur rémunération.