Qu’est-ce que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est un dispositif qui vise à protéger les agents publics confrontés à des atteintes à leur santé directement liées à l’exercice de leurs missions. Il concerne spécifiquement les situations dans lesquelles vous êtes temporairement inapte à remplir vos fonctions en raison :
- d’un accident survenu sur le lieu de travail, pendant les heures de service, ou au cours du trajet domicile-travail, dès lors qu’il est reconnu comme imputable au service ;
- d’une maladie professionnelle, c’est-à-dire une pathologie directement causée par les conditions d’exercice du métier, faisant l’objet d’une reconnaissance après expertise.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service se distingue d’un simple congé maladie par le fait qu’il établit un lien de causalité directe entre votre état de santé de votre activité professionnelle. Cette reconnaissance ouvre droit à une protection renforcée, tant sur le plan administratif que financier.
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, n’est pas limité dans le temps : il est accordé pour toute la durée nécessaire à la récupération, sans plafonnement. Il prend fin uniquement lorsque vous êtes reconnu médicalement apte à reprendre vos fonctions, ou lorsque vous êtes placé à la retraite pour invalidité si vous ne pouvez plus exercer durablement votre métier. Il vise donc à assurer une prise en charge adaptée et sécurisée, sans pénaliser l’agent victime de son engagement professionnel.
Comment faire la demande du CITIS ?
Pour pouvoir bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service, plusieurs étapes doivent être respectées.
Déclaration d’accident ou de maladie
Tout d’abord, vous devez effectuer une déclaration officielle de l’accident ou de la maladie auprès de votre administration dans les délais légaux :
- 15 jours à compter de la date de l’accident (de service ou de trajet), ou de la constatation médicale des lésions, si celle-ci est effectuée dans les 2 ans suivant l’accident ;
- 2 ans à partir de la première constatation médicale pour une maladie professionnelle.
Le formulaire de déclaration doit être accompagné d’un certificat médical initial, établi par un professionnel de santé, précisant :
- la nature des lésions ou de la pathologie,
- leur retentissement sur la capacité de travail,
- la durée prévisible de l’arrêt.
Le volet n°1 de ce certificat doit être transmis à l’employeur dans un délai de 48 heures suivant la date d’établissement. Les volets n°2 et 3 sont à conserver respectivement par le médecin et par vous-même.
En cas d’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie, il est également nécessaire de transmettre le volet n°4 (avis d’arrêt de travail) dans ce même délai de 48 heures.
En cas de prolongation de l’arrêt, une nouvelle attestation médicale doit être transmise dans les mêmes conditions.
⚠️ À noter : si les documents sont envoyés au-delà de ce délai, l’administration peut appliquer une réduction de moitié de la rémunération pour la période comprise entre la date d’établissement du certificat et sa réception effective.
Instruction de la demande
Une fois la déclaration transmise, l’administration examine la demande afin de statuer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie. Cette étape est cruciale, car elle conditionne l’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service et ses avantages associés.
Elle dispose d’un délai réglementaire pour se prononcer :
- 1 mois en cas d’accident de service ou de trajet ;
- 2 mois en cas de maladie professionnelle.
Pendant ce délai, l’administration peut engager différentes investigations : enquête administrative, expertise médicale, saisine de la commission de réforme. Ces démarches visent à vérifier la réalité des faits déclarés et le lien direct avec l’activité professionnelle. Si ces mesures sont nécessaires, le délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires.
Au terme de l’instruction, une décision formelle est rendue. Si l’imputabilité est reconnue, vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec effet rétroactif à la date de l’arrêt de travail initial. En cas de refus, le congé est requalifié selon le droit commun (congé de maladie ordinaire, longue maladie, etc.).
Dans l’attente de cette décision, et pour éviter toute rupture de droits, vous pouvez être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Bon à savoir : il est vivement recommandé de conserver des copies de tous les documents transmis et, si nécessaire, de solliciter un accompagnement (représentant syndical, conseiller juridique, médecin agréé) pour défendre efficacement vos droits.
Quelle rémunération pendant un CITIS ?
Pendant toute la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez l’intégralité de votre rémunération statutaire, sans condition de durée ni de renouvellement. Cela comprend :
- le traitement indiciaire brut, correspondant à l’échelon détenu dans la grille statutaire ;
- l’indemnité de résidence, calculée en fonction de la zone géographique d’affectation ;
- le supplément familial de traitement (SFT), qui dépend du nombre d’enfants à charge.
En revanche, les primes et indemnités liées à la performance ou à l’exercice effectif du service (heures supplémentaires, indemnité de sujétion, astreintes, etc.) peuvent être suspendues pendant la durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service, ce qui peut entraîner une baisse de revenus. Pour pallier cette éventuelle perte de revenus, la Mutuelle des Services Publics (MSP) propose plusieurs garanties adaptées : maintien de salaire, maintien des primes, selon l’offre souscrite. Cette couverture permet de compléter votre rémunération en cas d’arrêt de travail prolongé, et vous offre ainsi une sécurité financière supplémentaire, parfaitement adaptée aux spécificités du statut de la fonction publique.
Par ailleurs, les frais médicaux engagés à la suite de l’accident ou de la maladie reconnue comme imputable au service sont entièrement pris en charge par l’employeur public. Cette prise en charge couvre notamment :
- les consultations médicales ;
- les examens complémentaires ;
- le transport médical ;
- les soins infirmiers ;
- les hospitalisations ;
- les traitements et dispositifs médicaux prescrits.
Vous n’avez donc aucun reste à charge pour les soins en lien direct avec l’événement à l’origine du congé pour invalidité temporaire imputable au service, à condition qu’ils soient dûment justifiés médicalement. Cette couverture s’applique dans le cadre du parcours de soins coordonnés, et reste valable tant que dure l’invalidité temporaire reconnue.
Ce dispositif vise à assurer une continuité de ressources et de soins, tout en respectant les droits statutaires des agents publics victimes d’un incident professionnel.
Que devez-vous faire pendant un CITIS ?
Lorsque vous êtes en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous restez soumis à certaines règles précises pour que vos droits soient maintenus.
Suivre les contrôles médicaux
- L’administration peut demander à tout moment que vous passiez une visite médicale auprès d’un médecin agréé.
- Si votre congé dépasse six mois, un contrôle médical doit obligatoirement être effectué au moins une fois par an.
- En cas de désaccord avec l’avis médical, vous avez la possibilité, tout comme votre employeur, de demander l’avis du conseil médical.
Si vous refusez de passer l’examen demandé, votre rémunération est suspendue jusqu’à ce que vous vous y soumettiez.
Ne pas exercer d’activité rémunérée
Vous n’êtes pas autorisé à travailler durant le congé pour invalidité temporaire imputable au service, sauf si cela fait partie d’un programme médical de réadaptation validé par un médecin.
Si vous ne respectez pas cette règle, non seulement votre rémunération est suspendue, mais vous devrez aussi rembourser les sommes versées à tort ainsi que les frais de santé pris en charge par votre administration. Elle ne sera rétablie que lorsque vous aurez cessé l’activité non autorisée.
Prévenir l’administration de vos déplacements
- Vous devez informer votre employeur si vous changez de domicile.
- En cas d’absence de plus de deux semaines (hors hospitalisation), vous devez indiquer à l’avance vos dates et lieux de séjour.
Un oubli ou un manquement sur ce point peut également entraîner la suspension de votre rémunération.
Que faire à la fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
À l’issue du congé pour invalidité temporaire imputable au service, plusieurs situations peuvent se présenter, selon l’évolution de votre état de santé. Tout commence par la transmission à l’administration d’un certificat médical final, attestant soit la guérison, soit la consolidation des lésions, c’est-à-dire leur stabilisation.
- Si vous êtes déclaré apte, vous êtes réintégré dans votre emploi ou, si celui-ci a été pourvu, vous pouvez être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. En l’absence de poste vacant, vous êtes alors réintégré en surnombre, ce qui signifie que vous conservez votre statut et vos droits. Ce surnombre est automatiquement résorbé dès la première vacance d’emploi au sein de votre grade. L’administration peut également envisager une adaptation du poste de travail afin de tenir compte de votre état de santé, dans une logique de maintien dans l’emploi.
- Si une inaptitude partielle est constatée, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR), vous permettant d’envisager une transition vers un poste plus adapté. À l’issue de cette phase, un reclassement peut être proposé sur un emploi compatible avec vos nouvelles capacités.
- En cas d’inaptitude définitive à tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ni de nombre de trimestres d’assurance retraite. Cette retraite anticipée s’appuie sur les conclusions médicales et les procédures statutaires en vigueur.
Il faut savoir qu’une rechute reste possible, même après une guérison apparente. Si votre état de santé se dégrade à nouveau en lien avec l’événement initial, vous pouvez être à nouveau placé en congé pour invalidité imputable au service, à condition d’en faire la déclaration dans le mois suivant la constatation médicale.
Cette démarche s’effectue à l’aide du même formulaire que pour la demande initiale, accompagné d’un certificat médical précisant la nature, la localisation des lésions et la durée prévisible d’incapacité. La demande est alors instruite dans les mêmes conditions que l’instruction du premier congé pour invalidité imputable au service.
Enfin, chaque situation est examinée individuellement, avec une attention particulière portée à la compatibilité entre votre état de santé et les exigences de votre poste, dans un souci de maintien dans l’emploi et de respect des droits statutaires.
En cas d’accident ou de maladie liés à votre activité, le congé pour invalidité temporaire imputable au service vous protège pleinement. Il vous permet ainsi de préserver vos droits tout en favorisant votre rétablissement. En somme, c’est une reconnaissance essentielle pour vous permettre de poursuivre votre engagement dans la fonction publique en toute sérénité.