5 questions sur les mutuelles d’entreprise

Depuis 2016, les employeurs du privé sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé collective, à l’ensemble de leurs salarié·es, quelle que soit leur ancienneté. Cette initiative (qui sera bientôt en vigueur dans le secteur public également) vise à améliorer le remboursement des frais de santé des salarié·es, puisque la mutuelle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

1. Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Contrairement à un contrat individuel que vous pourriez souscrire personnellement pour votre famille et/ou vous, en fonction de vos besoins, la mutuelle d’entreprise est un contrat collectif. Cela signifie que l’ensemble des salarié·es d’une même entreprise sont logé·es à la même enseigne et bénéficient des mêmes garanties, remboursements et tarifs. Autrement dit, vous bénéficiez des mêmes avantages et inconvénients que vos collègues. Cependant, les entreprises ne proposent pas toutes la même couverture. Il existe de grandes inégalités d’une entreprise à une autre.

Initié par la loi ANI, transposition de l’Accord National Interprofessionnel de 2013, ce dispositif concerne surtout les salarié·es en CDI et/ou n’ayant pas déjà de couverture santé.

2. Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

L’un des avantages de la mutuelle d’entreprise est qu’elle permet à l’ensemble des employé·es de bénéficier d’une couverture complémentaire. Et qui plus est, à moindre coût car l’entreprise est tenue de participer à hauteur de 50 % minimum du prix des cotisations obligatoires, le reste étant à la charge des salarié·es. Dans les faits, elle permet d’améliorer la prise en charge de leur frais de santé. A minima, elle doit garantir :

• l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier ;
• les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• les dépenses de frais d’optique tous les 2 ans ;
• des contrats responsables et solidaires (qui ouvrent droit au reste à charge zéro).

Mais quand il y a des avantages, il y a aussi souvent des inconvénients.

En effet, l’employeur souscrit le contrat qu’il estime le plus adapté aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité, auprès de l’organisme de son choix. Si ce libre arbitre permet à certaines entreprises de choisir ce qu’il y a de mieux pour leurs équipes, d’autres privilégient les contrats avec le minimum de garanties pour réduire le coût des cotisations. Imposer une faible couverture santé à certain·es salarié·es ayant des besoins spécifiques les oblige à souscrire, à côté, à un contrat individuel pour être mieux couvert·es.  

4. Quels sont les délais de carence ?  

Les délais de carence ne s’appliquent plus aux contrats solidaires et responsables sur la plupart des prestations comme les soins courants, l’hospitalisation, l’optique… Cela signifie que vous êtes protégé immédiatement, que vous ayez une couverture individuelle ou collective.

Néanmoins, certains contrats responsables peuvent prévoir des carences sur des postes spécifiques comme les médecines complémentaires, la chirurgie réfractive, la chambre particulière, ou encore certains forfaits par exemple.

Pensez à bien lire votre contrat, à demander à votre employeur ou encore à votre mutuelle un devis de remboursement avant d’engager des frais.

C’est ce que l’on appelle la portabilité. Dans ce cas, précise le gouvernement, les salarié·es « conservent (leur) couverture pendant une durée égale à (leur) période d’indemnisation chômage ». Pour en bénéficier, il est nécessaire d’en faire la demande au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail. La portabilité est plafonnée et sa durée dépend de deux critères. 

• L’ancienneté effective : 1 mois de portabilité pour 1 mois de présence effective (plafonné à 12 mois). 
• L’indemnisation chômage qui doit être justifiée chaque mois auprès de la mutuelle. 

Vos ayants droits peuvent aussi bénéficier de la portabilité si vous en profitez vous-même et s’il s’agit d’un contrat collectif dit « famille ». À noter qu’un·e salarié·e en arrêt maladie conserve également ses droits, ce qui n’est en revanche pas obligatoire pour une personne en congé non indemnisé (congé sabbatique, parental, etc.).

La Mutuelle des Services Publics propose aux chef·fes de petites entreprises et aux artisans une gamme de couverture santé pour leurs salarié·es. Avec cette complémentaire, vos salarié·es sont complètement couvert·es à des prix justes. Pour plus d’infos, contactez-nous ou appelez-nous au 09 69 32 21 39.